Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Institutions
En discussion depuis le 30 décembre 2024
Question abordée
Comment mieux soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, tout en simplifiant les procédures administratives ?
Présentation du texte
Face à la récurrence et à l'intensification des crues sur l'ensemble du territoire français, cette proposition de loi désormais promulguée entend renforcer les outils à disposition des communes et intercommunalités pour anticiper et gérer les situations de crise. Le texte s'inscrit dans le prolongement de rapports parlementaires et sénatoriaux sur l'adaptation des territoires au risque inondation, dont le rapport sénatorial n° 775. Le cœur du texte repose sur trois leviers : la simplification des procédures administratives pour les travaux d'urgence sur les cours d'eau, le renforcement des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) avec la création d'un guichet unique d'instruction, et la mise en place d'une réserve d'ingénierie territoriale pour venir en aide aux collectivités manquant de moyens techniques. La loi modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement, notamment en matière d'enquête publique, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI), et de servitudes sur les ouvrages hydrauliques. Elle instaure également des mécanismes d'accompagnement des élus locaux sinistrés. Les débats ont été marqués par une tension entre l'urgence d'agir vite — justifiant des simplifications procédurales — et les exigences de participation citoyenne, de protection de la biodiversité et de transparence démocratique que plusieurs groupes d'opposition ont défendues.
Les arguments
La création d'un guichet unique pour les PAPI réduit la charge administrative des collectivités et accélère le montage des projets de prévention des inondations.
La réserve d'ingénierie territoriale permet aux petites communes sans expertise technique de bénéficier d'un appui concret après une catastrophe.
La simplification des procédures d'urgence pour les travaux sur les cours d'eau permet d'intervenir rapidement pour protéger les populations en danger immédiat.
La reconnaissance possible d'une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets PAPI facilite l'obtention des dérogations nécessaires à la réalisation des travaux de protection.
La priorité accordée aux solutions fondées sur la nature dans les cahiers des charges des PAPI favorise des approches écologiquement durables et souvent moins coûteuses.
L'extension des servitudes aux ouvrages hydrauliques privés renforce la capacité des collectivités à mobiliser des infrastructures existantes sans acquisition foncière.
Le texte s'appuie sur les recommandations du rapport sénatorial n° 775, garantissant une base d'expertise parlementaire éprouvée.
La création d'un guichet unique d'accompagnement pour les communes sinistrées renforce la solidarité nationale envers les territoires les plus vulnérables.
La fixation de règles générales d'intervention sur les cours d'eau par décret en Conseil d'État offre un cadre juridique unifié et lisible pour l'ensemble des collectivités.
Le renforcement des outils de la compétence GEMAPI donne aux intercommunalités des moyens supplémentaires pour exercer leur mission de prévention.
L'implication des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) conforte des structures déjà expertes dans la gestion du risque à l'échelle hydrographique.
✓ POUR11
La création d'un guichet unique pour les PAPI réduit la charge administrative des collectivités et accélère le montage des projets de prévention des inondations.
La réserve d'ingénierie territoriale permet aux petites communes sans expertise technique de bénéficier d'un appui concret après une catastrophe.
La simplification des procédures d'urgence pour les travaux sur les cours d'eau permet d'intervenir rapidement pour protéger les populations en danger immédiat.
La reconnaissance possible d'une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets PAPI facilite l'obtention des dérogations nécessaires à la réalisation des travaux de protection.
La priorité accordée aux solutions fondées sur la nature dans les cahiers des charges des PAPI favorise des approches écologiquement durables et souvent moins coûteuses.
L'extension des servitudes aux ouvrages hydrauliques privés renforce la capacité des collectivités à mobiliser des infrastructures existantes sans acquisition foncière.
Le texte s'appuie sur les recommandations du rapport sénatorial n° 775, garantissant une base d'expertise parlementaire éprouvée.
La création d'un guichet unique d'accompagnement pour les communes sinistrées renforce la solidarité nationale envers les territoires les plus vulnérables.
La fixation de règles générales d'intervention sur les cours d'eau par décret en Conseil d'État offre un cadre juridique unifié et lisible pour l'ensemble des collectivités.
Le renforcement des outils de la compétence GEMAPI donne aux intercommunalités des moyens supplémentaires pour exercer leur mission de prévention.
L'implication des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) conforte des structures déjà expertes dans la gestion du risque à l'échelle hydrographique.
✕ CONTRE11
L'extension des dispenses d'enquête publique pour les travaux sur les cours d'eau réduit les possibilités de participation citoyenne et de contrôle démocratique.
La possibilité d'accorder la RIIPM à l'ensemble des travaux PAPI risque de contourner les protections prévues par la directive européenne « Habitats » et d'affaiblir la protection des espèces.
L'application des dispenses d'enquête publique à tous les cours d'eau sans distinction, y compris ceux non couverts par un schéma directeur, manque de proportionnalité.
L'extension des servitudes à des ouvrages privés non conçus initialement pour la prévention des inondations peut porter atteinte au droit de propriété.
L'absence de délai légal précis pour l'instruction des dossiers PAPI au guichet unique laisse subsister un risque de lenteur administrative préjudiciable aux collectivités.
La fixation d'une durée unique dans la loi pour certaines procédures peut manquer de souplesse face à la diversité des situations locales et des cas d'urgence.
Le renvoi au décret en Conseil d'État des règles générales d'intervention dans les cours d'eau dessaisit partiellement le Parlement d'un sujet à fort enjeu environnemental.
La réserve d'ingénierie reposant sur le volontariat d'agents déjà en poste peut se heurter à des difficultés de mobilisation lors des pics de crise simultanés.
La suppression d'une cellule d'appui technique pérenne des services de l'État pour la compétence GEMAPI fragilise les collectivités les moins dotées en ingénierie interne.
Le dispositif repose largement sur l'appréciation discrétionnaire du préfet coordonnateur de bassin, ce qui peut conduire à des applications inégales selon les territoires.
L'absence d'obligation légale de prise en compte des enjeux de restauration des milieux naturels dans la mission du guichet unique peut nuire à la cohérence environnementale du dispositif.
Résumé des articles· 9 articles
Art. 1er
Modifie le code de l'environnement pour encadrer par décret les règles générales d'intervention sur les cours d'eau et permet des travaux d'urgence sans autorisation préalable sous conditions de notification au préfet.
Art. 1er bis
Fixe dans la loi une durée légale déterminée pour certaines procédures liées aux autorisations de travaux sur les cours d'eau et milieux aquatiques.
Voir les positionsArt. 1er ter
Étend les possibilités de dispense d'enquête publique pour les travaux d'urgence à caractère civil sur les cours d'eau et milieux aquatiques, y compris hors schéma directeur d'aménagement.
Voir les positionsArt. 2
Rétablit un guichet unique pour l'instruction des demandes liées aux PAPI et précise leur cahier des charges, en y incluant la priorité aux solutions fondées sur la nature.
Voir les positionsArt. 2 bis A
Étend le dispositif de servitudes aux ouvrages hydrauliques de droit privé contribuant à la prévention des inondations.
Voir les positions