Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Institutions
En discussion depuis le 30 décembre 2024
Parcours de la loi
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Promulgation
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Séance plénière
SN2ème lectureadopté
le 6 mai 2026
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Examen en commission
SN2ème lecture
Saisie le 26 mars 2026· Rapport le 29 avr. 2026
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Dépôt du texte
SN2ème lecture
le 26 mars 2026
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Séance plénière
SN1ère lectureadopté
le 6 mars 2025
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 31 déc. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 31 déc. 2024
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Séance plénière
AN1ère lecturemodifié
le 26 mars 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 25 févr. 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 6 mars 2025