Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Institutions

En discussion depuis le 30 décembre 2024

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Parcours de la loi

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Promulgation

le 19 mai 2026· Loi n° 2026-381· Légifrance →

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Séance plénière

SN2ème lectureadopté

le 6 mai 2026

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Examen en commission

SN2ème lecture

Saisie le 26 mars 2026· Rapport le 29 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture

le 26 mars 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 6 mars 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 31 déc. 2024· Rapport le 19 févr. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 31 déc. 2024

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

le 26 mars 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 25 févr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 6 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel