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Jeu. 29 janv.
Proposition de loi
En commission
L’intérêt des enfants
Social
Déposée par Perrine Goulet
En discussion depuis le 10 mars 2025
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Statistiques
AN
1ère lecture
adopté
le 29 janv. 2026
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Examen en commission
AN
1ère lecture
Saisie le 11 mars 2025
· Rapport le 21 janv. 2026
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Dépôt du texte
AN
1ère lecture
le 11 mars 2025
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