Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Le secteur du commerce de proximité subit des pertes importantes liées au vol à l'étalage, estimées à plus de 120 milliards d'euros par an dans le monde et pouvant représenter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel en France — un seuil particulièrement critique pour des commerces dont les marges nettes s'établissent en moyenne à 2 %. Face à ce phénomène, les auteurs de la proposition de loi estiment que les dispositifs de sécurité classiques sont insuffisants et proposent de moderniser l'arsenal juridique mis à disposition des commerçants. La proposition de loi, déposée en mars 2025 par Paul Midy et plus d'une centaine de cosignataires, vise à permettre aux commerçants disposant déjà d'un système de vidéoprotection d'y adjoindre des technologies d'analyse automatique des images — communément appelées « vidéosurveillance algorithmique » (VSA). Ces outils sont capables de détecter automatiquement des comportements suspects dans les images captées, sans nécessiter une surveillance humaine permanente. Le texte est composé d'un article unique insérant un nouvel article L. 252-8 dans le Code de sécurité intérieure. Il pose des garde-fous explicites : l'usage doit être légitime et proportionné, aucune donnée biométrique ni aucune identification unique d'un individu ne peut être réalisée, et les traitements doivent respecter la loi Informatique et Libertés de 1978. Un amendement adopté en commission (groupe Droite Républicaine) renforce l'obligation d'information préalable du public sur l'existence de ces dispositifs. Le texte a suscité un débat nourri en commission. Les groupes LFI, Écologiste et Social, et Socialistes et apparentés ont déposé de nombreux amendements de suppression ou d'encadrement renforcé, invoquant des risques pour les libertés fondamentales, une efficacité contestée par le bilan des JO 2024 et une possible inconstitutionnalité. La quasi-totalité de ces amendements a été rejetée ou est tombée.