Proposition de loiEn commission
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Institutions
Déposée par Paul Midy
En discussion depuis le 17 mars 2025
Parcours de la loi
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 16 févr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 16 févr. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
Du 2 févr. 2026 au 16 févr. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 28 janv. 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 18 mars 2025