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Dossier en cours

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

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Lun. 16 févr.
Proposition de loiEn commission

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Institutions

Déposée par Paul Midy

En discussion depuis le 17 mars 2025

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Porteur du texte

Paul MidyEnsemble pour la République

Parcours de la loi

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Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 16 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 16 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 2 févr. 2026 au 16 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 28 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mars 2025

📄

Texte non disponible dans l'open data

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PIONANR5L17B11420

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Déposé le 17 mars 2025Publié le 15 février 2026
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