Proposition de loiEn commission
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Institutions
Déposée par Paul Midy
En discussion depuis le 17 mars 2025
Question abordée
Les commerces et centres commerciaux doivent-ils être autorisés à utiliser des logiciels d'analyse algorithmique des images de vidéosurveillance pour lutter contre le vol à l'étalage ?
Présentation du texte
Le secteur du commerce de proximité subit des pertes importantes liées au vol à l'étalage, estimées à plus de 120 milliards d'euros par an dans le monde et pouvant représenter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel en France — un seuil particulièrement critique pour des commerces dont les marges nettes s'établissent en moyenne à 2 %. Face à ce phénomène, les auteurs de la proposition de loi estiment que les dispositifs de sécurité classiques sont insuffisants et proposent de moderniser l'arsenal juridique mis à disposition des commerçants. La proposition de loi, déposée en mars 2025 par Paul Midy et plus d'une centaine de cosignataires, vise à permettre aux commerçants disposant déjà d'un système de vidéoprotection d'y adjoindre des technologies d'analyse automatique des images — communément appelées « vidéosurveillance algorithmique » (VSA). Ces outils sont capables de détecter automatiquement des comportements suspects dans les images captées, sans nécessiter une surveillance humaine permanente. Le texte est composé d'un article unique insérant un nouvel article L. 252-8 dans le Code de sécurité intérieure. Il pose des garde-fous explicites : l'usage doit être légitime et proportionné, aucune donnée biométrique ni aucune identification unique d'un individu ne peut être réalisée, et les traitements doivent respecter la loi Informatique et Libertés de 1978. Un amendement adopté en commission (groupe Droite Républicaine) renforce l'obligation d'information préalable du public sur l'existence de ces dispositifs. Le texte a suscité un débat nourri en commission. Les groupes LFI, Écologiste et Social, et Socialistes et apparentés ont déposé de nombreux amendements de suppression ou d'encadrement renforcé, invoquant des risques pour les libertés fondamentales, une efficacité contestée par le bilan des JO 2024 et une possible inconstitutionnalité. La quasi-totalité de ces amendements a été rejetée ou est tombée.
Les arguments
Les pertes dues au vol à l'étalage peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel, menaçant directement la survie de commerces dont les marges nettes sont en moyenne de 2 %.
La détection algorithmique des comportements suspects est plus rapide et plus précise que la surveillance humaine continue, sans nécessiter de personnel de sécurité permanent.
Le texte interdit explicitement le traitement de données biométriques et l'identification unique des individus, écartant les atteintes les plus graves à la vie privée.
La loi Informatique et Libertés et le RGPD continuent de s'appliquer intégralement, offrant un cadre de protection des données déjà éprouvé.
L'expérimentation lors des JO de Paris 2024 fournit un précédent juridique et technique pour encadrer ces technologies.
L'usage est conditionné à un critère de proportionnalité, limitant le déploiement aux seuls établissements particulièrement exposés aux risques.
Un amendement adopté impose une information claire et préalable des clients sur l'existence de ces dispositifs, garantissant la transparence.
Les petits commerçants sans budget pour du personnel de sécurité disposeraient enfin d'un outil technologique accessible pour se protéger.
Préserver la viabilité des commerces de proximité contribue à maintenir le tissu économique et social local ainsi que les emplois associés.
Le texte s'inscrit dans la continuité du droit existant sur la vidéoprotection, sans créer un régime entièrement nouveau.
✓ POUR10
Les pertes dues au vol à l'étalage peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel, menaçant directement la survie de commerces dont les marges nettes sont en moyenne de 2 %.
La détection algorithmique des comportements suspects est plus rapide et plus précise que la surveillance humaine continue, sans nécessiter de personnel de sécurité permanent.
Le texte interdit explicitement le traitement de données biométriques et l'identification unique des individus, écartant les atteintes les plus graves à la vie privée.
La loi Informatique et Libertés et le RGPD continuent de s'appliquer intégralement, offrant un cadre de protection des données déjà éprouvé.
L'expérimentation lors des JO de Paris 2024 fournit un précédent juridique et technique pour encadrer ces technologies.
L'usage est conditionné à un critère de proportionnalité, limitant le déploiement aux seuls établissements particulièrement exposés aux risques.
Un amendement adopté impose une information claire et préalable des clients sur l'existence de ces dispositifs, garantissant la transparence.
Les petits commerçants sans budget pour du personnel de sécurité disposeraient enfin d'un outil technologique accessible pour se protéger.
Préserver la viabilité des commerces de proximité contribue à maintenir le tissu économique et social local ainsi que les emplois associés.
Le texte s'inscrit dans la continuité du droit existant sur la vidéoprotection, sans créer un régime entièrement nouveau.
✕ CONTRE12
Le rapport officiel d'évaluation de la VSA lors des JO 2024 a conclu à une efficacité seulement marginale, remettant en cause la justification principale du texte.
La proposition de loi est suspectée d'avoir été élaborée sous l'influence du lobbying de sociétés commercialisant ces technologies, notamment la société Veesion.
Malgré l'interdiction légale de l'identification biométrique, certains acteurs commercialisent des outils permettant de reconnaître des clients récidivistes, laissant craindre des contournements pratiques.
La CNIL a émis des mises en garde explicites contre certains usages de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces, signalant un risque de non-conformité.
La banalisation de la surveillance algorithmique dans les espaces commerciaux privés contribue à normaliser une société de surveillance permanente dans la vie quotidienne.
Les images collectées peuvent être piratées, revendues ou utilisées pour entraîner des algorithmes commerciaux, créant des risques majeurs en matière de cybersécurité et de vie privée.
Le texte permet de restreindre les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement), affaiblissant des garanties individuelles prévues par le RGPD.
L'absence d'évaluation systématique obligatoire rend difficile le contrôle de l'efficacité réelle et des dérives potentielles du dispositif dans la durée.
Le recours à des technologies conçues partiellement à l'étranger soulève des questions sur le respect des droits humains dans leur chaîne de production.
La détection automatique de comportements suspects risque de générer des faux positifs potentiellement discriminatoires envers certaines catégories de personnes.
L'argument économique du vol masque d'autres causes structurelles de fragilité des commerces de proximité que ce texte n'aborde pas.
Plusieurs parlementaires estiment que le texte pourrait se heurter à des obstacles constitutionnels en autorisant une surveillance algorithmique dans des lieux privés ouverts au public.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
Autorise les exploitants de systèmes de vidéoprotection dans les magasins de vente ou centres commerciaux particulièrement exposés aux risques d'agression ou de vol à recourir à des technologies d'analyse automatique des images, sous réserve d'un usage légitime et proportionné, du respect de la loi Informatique et Libertés, sans traitement de données biométriques ni identification unique des personnes, et avec possibilité de limiter certains droits des personnes concernées par voie réglementaire.
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