Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Économie
En discussion depuis le 16 avril 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Commission mixte
Commission mixte paritaire
le 30 mars 2026
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Séance plénière
SN1ère lecturemodifié
le 30 mars 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 12 janv. 2026· Rapport le 11 févr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 12 janv. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
Du 2 juin 2025 au 12 janv. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 17 avr. 2025· Rapport le 22 mai 2025
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 17 avr. 2025