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Dossier en cours

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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Mer. 17 juin
75%
Pour
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Économie

En discussion depuis le 16 avril 2025

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Parcours de la loi

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Promulgation

le 29 juin 2026· Loi n° 2026-553· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 30 mars 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 30 mars 2026
🔍
2
Séances3
Le texte
Amendements88
Statistiques

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 12 janv. 2026· Rapport le 11 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 12 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 2 juin 2025 au 12 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 avr. 2025· Rapport le 22 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 17 avr. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONANR5L17B1332

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Déposé le 16 avril 2025Publié le 11 janvier 2026
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