Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

L'État français possède 96 millions de mètres carrés de biens immobiliers, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. La Cour des comptes a pointé un modèle de gestion défaillant : les administrations occupantes n'ont aucune incitation à optimiser leurs surfaces, les bâtiments accusent un retard important en matière de rénovation énergétique, d'accessibilité et de désamiantage, faute d'investissements suffisants dans la maintenance. Cette proposition de loi répond à ce constat en créant une « foncière de l'État » sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cet EPIC serait issu de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE). Des biens immobiliers de l'État lui seraient transférés en pleine propriété, à titre gratuit, selon une liste fixée par décret. L'objectif central est d'instaurer une séparation entre l'État-propriétaire (la foncière) et l'État-occupant (les administrations), sur le modèle d'une relation locative contractuelle. Les administrations paieraient un loyer, ce qui les inciterait à optimiser leurs surfaces. L'ambition affichée est de réduire le parc immobilier de l'État de 25 % d'ici 2032, tout en modernisant et rénovant les locaux restants. Le texte s'inspire de modèles étrangers éprouvés (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Finlande) et des recommandations du Conseil Immobilier de l'État. Des amendements adoptés en commission ont renforcé le dispositif : obligation d'établir un dossier d'actif avant tout transfert, exigence d'un rapport annuel au Parlement, mention explicite des conditions de travail des agents et de la couverture territoriale parmi les missions de la foncière.