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Dossier en cours

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

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Mar. 21 juil.
100%
Pour
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Économie

En discussion depuis le 15 septembre 2025

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Parcours de la loi

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Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 11 juin 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2026· Rapport le 3 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

0
Séances2
Le texte
Amendements104
Statistiques
AN1ère lectureadopté
le 28 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025· Rapport le 14 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 sept. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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