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Dossier en cours

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements104♡Voter
Mar. 21 juil.
100%
Pour
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Économie

En discussion depuis le 15 septembre 2025

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Parcours de la loi

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 11 juin 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2026· Rapport le 3 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 28 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025· Rapport le 14 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 sept. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel