Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Économie
En discussion depuis le 15 septembre 2025
Parcours de la loi
✅
Promulgation
⚖️
Conseil Constitutionnel
conforme
le 14 août 2026
🤝
Commission mixte
Commission mixte paritaire
le 11 juin 2026
🔍
Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2026· Rapport le 3 juin 2026
📄
Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 28 janv. 2026
🏛️
Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 28 janv. 2026
🔍
Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025· Rapport le 14 janv. 2026
📄
Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 16 sept. 2025