Proposition de loiEn commission
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Institutions
Déposée par Brigitte Klinkert
En discussion depuis le 15 septembre 2025
Parcours de la loi
🔍
Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 8 avr. 2026
📄
Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 8 avr. 2026
🏛️
Séance plénière
AN1ère lectureadopté
Du 7 avr. 2026 au 8 avr. 2026
🔍
Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025