Proposition de loiEn commission
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Justice
En discussion depuis le 13 novembre 2025
Question abordée
Comment mieux récupérer les avoirs criminels saisis et confisqués, et améliorer les conditions d'exercice des experts judiciaires pour renforcer l'efficacité de la justice pénale ?
Présentation du texte
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public chargé de gérer, pour le compte de la justice, les biens immobilisés lors de procédures pénales : voitures, immeubles, liquidités, cryptomonnaies, etc. Face à l'engorgement croissant de ses stocks et aux difficultés pratiques rencontrées lors de l'exécution des peines, cette proposition de loi, issue du Sénat, vise à moderniser ses outils juridiques et opérationnels. Le texte s'attaque à plusieurs problèmes concrets : la conservation coûteuse de biens de faible valeur encombrant les entrepôts judiciaires, les condamnés qui se soustraient à l'exécution de leurs peines en se rendant délibérément introuvables, ou encore la difficulté à liquider des actifs numériques comme les cryptomonnaies sans créer de contentieux sur leur valorisation. Il transpose également partiellement une directive européenne de 2024 sur le gel et la confiscation des avoirs criminels. Un volet distinct du texte traite des experts judiciaires — médecins légistes, ingénieurs, comptables, traducteurs — qui prêtent leur concours aux tribunaux. Ces professionnels libéraux dénoncent depuis longtemps des délais de paiement de leurs honoraires excessifs, parfois supérieurs à un an, qui découragent les vocations et fragilisent le bon fonctionnement de la justice. La proposition instaure un délai plafond assorti d'intérêts moratoires automatiques. Examinée en commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition a suscité de nombreux débats portant sur l'encadrement de la destruction des biens avant jugement, les garanties procédurales des mis en cause, la confiscation obligatoire et le niveau optimal du délai de paiement des experts.
Les arguments
La restitution prioritaire aux victimes de biens saisis renforce leur place dans le processus pénal et accélère leur indemnisation concrète.
La possibilité de détruire rapidement les biens de faible valeur réduit les coûts de gardiennage et de conservation supportés par l'État.
La signification fictive permet d'exécuter les peines de confiscation contre les condamnés délibérément introuvables, mettant fin à une stratégie d'évitement du droit.
L'enquête post-sentencielle offre un nouvel outil pour retrouver des avoirs criminels qui n'avaient pas pu être identifiés lors de l'instruction initiale.
La confiscation obligatoire des biens d'origine injustifiée pour les condamnations lourdes renforce la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée.
La fixation d'une valeur de référence au jour de la cession pour les cryptoactifs apporte une sécurité juridique et réduit les contentieux lors du prononcé de la peine.
L'instauration d'un délai plafond de paiement avec intérêts moratoires protège les experts judiciaires contre les retards excessifs de rémunération et lutte contre la désaffection de ces professionnels.
L'accès facilité des organismes environnementaux aux biens saisis permet une valorisation écologique d'actifs autrement immobilisés sans utilité.
La transposition de la directive européenne 2024/1260 harmonise les pratiques françaises avec celles des partenaires de l'Union européenne dans la lutte contre le crime organisé.
L'information systématique des victimes sur la possibilité de saisir l'AGRASC pour leur indemnisation améliore leur accès effectif à la réparation.
✓ POUR10
La restitution prioritaire aux victimes de biens saisis renforce leur place dans le processus pénal et accélère leur indemnisation concrète.
La possibilité de détruire rapidement les biens de faible valeur réduit les coûts de gardiennage et de conservation supportés par l'État.
La signification fictive permet d'exécuter les peines de confiscation contre les condamnés délibérément introuvables, mettant fin à une stratégie d'évitement du droit.
L'enquête post-sentencielle offre un nouvel outil pour retrouver des avoirs criminels qui n'avaient pas pu être identifiés lors de l'instruction initiale.
La confiscation obligatoire des biens d'origine injustifiée pour les condamnations lourdes renforce la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée.
La fixation d'une valeur de référence au jour de la cession pour les cryptoactifs apporte une sécurité juridique et réduit les contentieux lors du prononcé de la peine.
L'instauration d'un délai plafond de paiement avec intérêts moratoires protège les experts judiciaires contre les retards excessifs de rémunération et lutte contre la désaffection de ces professionnels.
L'accès facilité des organismes environnementaux aux biens saisis permet une valorisation écologique d'actifs autrement immobilisés sans utilité.
La transposition de la directive européenne 2024/1260 harmonise les pratiques françaises avec celles des partenaires de l'Union européenne dans la lutte contre le crime organisé.
L'information systématique des victimes sur la possibilité de saisir l'AGRASC pour leur indemnisation améliore leur accès effectif à la réparation.
✕ CONTRE10
La destruction de biens en phase pré-sentencielle est irréversible et intervient avant tout jugement définitif, ce qui risque de porter atteinte aux droits des propriétaires présumés innocents.
Le seuil de 1 500 € retenu pour les biens « de faible valeur » pouvant être détruits est jugé arbitraire et susceptible de s'appliquer à un volume très important de biens.
La suppression du caractère suspensif des recours contre les décisions d'aliénation prive les intéressés d'une garantie procédurale essentielle pour protéger leurs droits.
Les délais de contestation accordés aux propriétaires pour s'opposer à la destruction de leurs biens sont jugés trop courts par plusieurs groupes politiques.
L'enquête post-sentencielle autorise des mesures coercitives (garde à vue, perquisitions) après la condamnation définitive, soulevant des questions au regard des libertés individuelles et du droit à la vie privée.
La confiscation obligatoire sans motivation spéciale de la juridiction risque de méconnaître le principe constitutionnel d'individualisation des peines.
Légaliser un délai plafond de paiement de 180 jours pour les experts judiciaires risque de normaliser et de pérenniser une pratique actuellement abusive plutôt que de l'enrayer.
L'absence de recours suspensif lors de la vente de cryptoactifs avant jugement empêche une contestation efficace en cas d'erreur d'appréciation judiciaire.
L'extension de la signification fictive aux peines d'au moins trois ans peut affecter des infractions patrimoniales de gravité intermédiaire sans garanties supplémentaires pour les condamnés.
L'absence de délai légal imposé pour la transmission à l'AGRASC des informations relatives aux décisions de saisie crée une insécurité administrative et fragilise le suivi des biens confisqués.
Résumé des articles· 10 articles
Art. 1
Consacre la priorité de restitution à la victime pour les biens saisis lorsqu'elle en fait la demande et que la propriété n'est pas sérieusement contestée.
Art. 1er bis
Oblige à informer les victimes, dans les décisions judiciaires pertinentes, de la possibilité de saisir l'AGRASC pour obtenir une indemnisation via l'article 706-164 du CPP, et étend cette mention à l'article 10-2 du CPP relatif à l'indemnisation des victimes.
Voir les positionsArt. 2
Autorise la destruction des biens saisis de faible valeur (inférieurs à 1 500 €) dès la phase pré-sentencielle, sans attendre le jugement définitif, pour réduire les coûts de gestion et libérer de la capacité de stockage.
Voir les positionsArt. 2 bis
Facilite l'accès de certains organismes, notamment ceux chargés de la gestion d'espaces naturels ou de la lutte contre l'habitat indigne, à des biens saisis pour en assurer la gestion ou la valorisation.
Voir les positionsArt. 3
Supprime le caractère suspensif des recours contre les décisions exécutoires d'aliénation de biens saisis, et harmonise les délais de recours entre la phase d'enquête et la phase d'instruction.
Voir les positions