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Dossier en cours

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements139♡Voter
Mer. 3 juin
80%
Pour
Proposition de loiEn commission

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Justice

En discussion depuis le 13 novembre 2025

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Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 3 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 3 juin 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 14 nov. 2025· Rapport le 7 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 14 nov. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 3 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 14 janv. 2026· Rapport le 27 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 14 janv. 2026

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 93Contre · 20Abstention · 2Absent

115 votants · 20% de présence

Assemblée Nationale

Pour

81%93

Contre

17%20

Abstention

2%2

115 votants · 20% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (3↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · 0% pour (0↑ 1↓)Charente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (3↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (3↑ 0↓)Hérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · 100% pour (1↑ 0↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Isère · aucune donnéeJura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · aucune donnéeHaute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (2↑ 0↓)Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 67% pour (4↑ 2↓)Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 75% pour (3↑ 1↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 50% pour (1↑ 1↓)Savoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 71% pour (5↑ 2↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 75% pour (3↑ 1↓)Yvelines · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 0% pour (0↑ 1↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · aucune donnéeVaucluse · 100% pour (1↑ 0↓)Vendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 50% pour (2↑ 2↓)Hauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 1↓)Val-de-Marne · 33% pour (1↑ 2↓)Val-d'Oise · 33% pour (1↑ 2↓)Ain · aucune donnéeAisne · 100% pour (1↑ 0↓)Allier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · 100% pour (1↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

5 votes

Pour

80%4

Contre

20%1

✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

0%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour