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Dossier en cours

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements139♡Voter
Mer. 3 juin
80%
Pour
Proposition de loiEn commission

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Justice

En discussion depuis le 13 novembre 2025

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Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 3 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 3 juin 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 14 nov. 2025· Rapport le 7 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 14 nov. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 3 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 14 janv. 2026· Rapport le 27 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 14 janv. 2026
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