Scrutin
public
Se connecter
Créer un compte
Mer. 3 juin
80%
Pour
Proposition de loi
En commission
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Justice
En discussion depuis le 13 novembre 2025
Résultats du vote
Vue d'ensemble
Discussion
0
Séances
1
Le texte
Amendements
139
Statistiques
Parcours
Résultats du vote
Vue d'ensemble
Discussion
0
Séances
1
Le texte
Amendements
139
Statistiques
Dépôt du texte
SN
1ère lecture
le 14 nov. 2025
🏛️
Séance plénière
AN
1ère lecture
modifié
le 3 juin 2026
🔍
Examen en commission
AN
1ère lecture
Saisie le 14 janv. 2026
· Rapport le 27 mai 2026
📄
Dépôt du texte
AN
1ère lecture
le 14 janv. 2026
Scrutin
public
Se connecter
Créer un compte