Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Économie
En discussion depuis le 3 décembre 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 4 déc. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 4 déc. 2025
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 10 avr. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 30 janv. 2026· Rapport le 23 mars 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 30 janv. 2026