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Dossier en cours

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Ven. 10 avr.
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Économie

En discussion depuis le 3 décembre 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 avr. 2026· Loi n° 2026-307· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 4 déc. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 4 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 10 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 30 janv. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 30 janv. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

PIONSNR5S479B01870

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Déposé le 29 janvier 2026Publié le 9 avril 2026
🏛️ Voir sur AN.fr →