Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Les retards de paiement constituent un problème structurel majeur dans l'économie française : selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, un niveau supérieur à la moyenne européenne et en dégradation par rapport à l'année précédente. Ces délais pèsent sur la trésorerie des entreprises, notamment des PME, et peuvent menacer leur équilibre financier. La procédure de recouvrement de droit commun, qui passe par le tribunal, est souvent longue et coûteuse, même lorsque la dette n'est pas contestée par le débiteur. Cette proposition de loi crée une voie simplifiée : les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) pourront, sous certaines conditions, délivrer eux-mêmes un titre exécutoire permettant le recouvrement d'une créance commerciale incontestée, sans saisir au préalable un juge. Ce dispositif s'inscrit dans un mouvement de simplification des procédures civiles et commerciales et s'inspire de mécanismes existants dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il a été adopté et promulgué après examen par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Plusieurs groupes parlementaires ont néanmoins exprimé des réserves importantes : absence de contrôle juridictionnel préalable, risque de conséquences disproportionnées pour des montants élevés, situation spécifique des territoires ultramarins, et crainte que la forme de la proposition évite un débat plus large sur l'état de la justice civile et commerciale.