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Ven. 10 avr.
Proposition de loi
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Économie
En discussion depuis le 3 décembre 2025
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Vendredi 10 avril 2026
07:00
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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