Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
Scrutin public
Se connecterCréer un compte
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements6♡Voter
Ven. 10 avr.
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Économie

En discussion depuis le 3 décembre 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements6StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements6Statistiques

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 avr. 2026· Loi n° 2026-307· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 4 déc. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 4 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 10 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 30 janv. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 30 janv. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel