Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements6♡Voter
Ven. 10 avr.
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Économie

En discussion depuis le 3 décembre 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements6StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 avr. 2026· Loi n° 2026-307· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 4 déc. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 4 déc. 2025
🏛️
0
Séances1
Le texte
Amendements6
Statistiques

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 10 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 30 janv. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 30 janv. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 41Contre · 14Abstention · 0Absent

55 votants · 10% de présence

Assemblée Nationale

Pour

75%41

Contre

25%14

Abstention

0%0

55 votants · 10% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 50% pour (1↑ 1↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · 100% pour (2↑ 0↓)Hérault · 0% pour (0↑ 1↓)Ille-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · aucune donnéeIsère · 0% pour (0↑ 1↓)Jura · 100% pour (2↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 0% pour (0↑ 1↓)Loiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · 100% pour (1↑ 0↓)Morbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (2↑ 0↓)Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · aucune donnéePuy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 50% pour (1↑ 1↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 50% pour (1↑ 1↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (2↑ 0↓)Savoie · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 50% pour (1↑ 1↓)Seine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · 50% pour (1↑ 1↓)Yvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · 67% pour (2↑ 1↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 1↓)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · aucune donnéeAin · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · 100% pour (1↑ 0↓)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

Aucun vote pour l'instant.

Scrutin public
Se connecterCréer un compte