Proposition de loiEn commission
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Économie
Déposée par Sylvain Berrios
En discussion depuis le 16 février 2026
Question abordée
Faut-il conditionner la souscription d'un contrat d'électricité ou de gaz à la présentation d'un justificatif de droit d'occupation, afin d'empêcher les squatteurs de s'en servir pour ralentir les procédures d'expulsion ?
Présentation du texte
En 2022, plus de 6 000 occupations illicites de logements (communément appelées « squats ») ont été recensées en France, dont près de 2 000 en Île-de-France. Si ce phénomène reste quantitativement limité, il constitue une épreuve traumatisante pour les propriétaires concernés, qui subissent des préjudices matériels, financiers et psychologiques parfois durables. Depuis 1992, plusieurs lois successives ont renforcé les droits des propriétaires et simplifié les procédures d'expulsion. Malgré ces avancées, les procédures restent souvent longues. Or, certains occupants sans droit ni titre souscrivent des contrats d'énergie — sans y être légalement autorisés — pour invoquer ces contrats dans des démarches administratives ou judiciaires et ainsi retarder leur expulsion. Cette proposition de loi, déposée en février 2026, entend clarifier le cadre juridique en imposant aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de vérifier, avant toute souscription, que le demandeur justifie d'un titre d'occupation légitime du logement (titre de propriété, bail, attestation du bailleur ou document équivalent). Elle ne remet pas en cause la continuité du service public de l'énergie pour les usagers de bonne foi. Le texte comporte deux articles : l'un créant l'obligation de vérification dans le code de la consommation, l'autre prévoyant les compensations financières habituelles pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale.
Les arguments
Empêche les squatteurs d'utiliser un contrat d'énergie comme levier pour retarder des procédures d'expulsion légalement engagées.
Renforce la protection du droit de propriété, reconnu comme droit inviolable et sacré par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et principe à valeur constitutionnelle.
La mesure est simple à mettre en œuvre : elle n'exige que la présentation d'un justificatif déjà existant (bail, titre de propriété, attestation du bailleur).
Ne remet pas en cause la continuité du service public de l'énergie pour les occupants disposant d'un titre légitime.
Complète de façon cohérente l'arsenal législatif déjà en place (lois de 1992, 2007, 2015 et 2023) sans le bouleverser.
Réduit le traumatisme des propriétaires confrontés à la dépossession soudaine de leur logement, souvent constitutif de leur patrimoine familial.
Permet une détection plus rapide des situations d'occupation illicite, notamment lorsque le propriétaire est informé de la souscription d'un contrat pour son bien.
Des amendements proposent d'étendre la logique à l'assurance habitation, à l'eau et à l'internet pour une cohérence globale du dispositif.
Un amendement adopté donne au propriétaire un levier opérationnel direct pour demander la résiliation du contrat souscrit sans son consentement.
L'obligation de signalement en cas de doute sérieux pourrait accélérer l'intervention des autorités compétentes face aux situations d'occupation illicite.
✓ POUR10
Empêche les squatteurs d'utiliser un contrat d'énergie comme levier pour retarder des procédures d'expulsion légalement engagées.
Renforce la protection du droit de propriété, reconnu comme droit inviolable et sacré par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et principe à valeur constitutionnelle.
La mesure est simple à mettre en œuvre : elle n'exige que la présentation d'un justificatif déjà existant (bail, titre de propriété, attestation du bailleur).
Ne remet pas en cause la continuité du service public de l'énergie pour les occupants disposant d'un titre légitime.
Complète de façon cohérente l'arsenal législatif déjà en place (lois de 1992, 2007, 2015 et 2023) sans le bouleverser.
Réduit le traumatisme des propriétaires confrontés à la dépossession soudaine de leur logement, souvent constitutif de leur patrimoine familial.
Permet une détection plus rapide des situations d'occupation illicite, notamment lorsque le propriétaire est informé de la souscription d'un contrat pour son bien.
Des amendements proposent d'étendre la logique à l'assurance habitation, à l'eau et à l'internet pour une cohérence globale du dispositif.
Un amendement adopté donne au propriétaire un levier opérationnel direct pour demander la résiliation du contrat souscrit sans son consentement.
L'obligation de signalement en cas de doute sérieux pourrait accélérer l'intervention des autorités compétentes face aux situations d'occupation illicite.
✕ CONTRE10
Conditionner l'accès à l'électricité et au gaz — biens de première nécessité — à la présentation d'un justificatif risque de priver des personnes précaires mais de bonne foi d'un accès vital à l'énergie.
Le phénomène de squat au sens strict représente en réalité quelques centaines de cas réels par an, ce qui questionne la proportionnalité d'une mesure s'appliquant à tous les contrats d'énergie.
Crée une charge administrative significative pour les fournisseurs d'énergie, sans prévoir de sanction claire en cas de manquement à l'obligation de vérification.
Des personnes en situation régulière mais précaire (hébergement chez un tiers, sous-location informelle, situation familiale complexe) pourraient ne pas disposer immédiatement des justificatifs requis.
Les occupants illicites qui s'introduisent par effraction sont peu susceptibles de souscrire un contrat d'énergie à leur nom, ce qui limite l'efficacité réelle du dispositif.
Aucune évaluation des effets concrets de la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 n'a été réalisée avant d'introduire de nouvelles restrictions.
Ne s'attaque pas aux causes structurelles des occupations illicites, notamment la crise du logement et l'insuffisance de l'offre de logements accessibles.
Risque d'aggraver les conditions de vie de personnes déjà vulnérables en les privant de ressources essentielles, sans pour autant résoudre leur situation d'occupation irrégulière.
Les contrats de location saisonnière pourraient être utilisés comme justificatif par des locataires mal intentionnés souhaitant occuper illégalement un logement après leur séjour, créant un contournement possible.
Le renvoi au décret en Conseil d'État pour définir les modalités d'application laisse dans l'incertitude le périmètre précis des justificatifs acceptés et des situations couvertes.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Insère dans le code de la consommation un article L. 224-8-1 interdisant à un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel de conclure un contrat de fourniture sans que le demandeur justifie d'un titre d'occupation légitime du logement concerné, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Art. 2
Prévoit les compensations financières habituelles pour couvrir les éventuelles pertes de recettes ou charges pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par majoration de l'accise sur les tabacs ou de la dotation globale de fonctionnement.
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