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Dossier en cours

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements75♡Voter
Jeu. 9 avr.
Proposition de loiEn commission

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Économie

Déposée par Sylvain Berrios

En discussion depuis le 16 février 2026

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Porteur du texte

Sylvain BerriosHorizons & Indépendants

Parcours de la loi

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Séance plénière

AN1ère lecture
le 9 avr. 2026
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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 févr. 2026· Rapport le 1 avr. 2026
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Dépôt du texte

Le texte
Amendements75
Statistiques
AN1ère lecture
le 17 févr. 2026
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PIONANR5L17B2492

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Déposé le 16 février 2026Publié le Invalid Date
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