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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

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Jeu. 9 avr.
Proposition de loiEn commission

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Économie

Déposée par Sylvain Berrios

En discussion depuis le 16 février 2026

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Saisie le 17 févr. 2026· Rapport le 1 avr. 2026
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