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Dossier en cours

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

▦Vue d'ensemble 💬Discussion 🏛️Séances1 📄Le texte de loi ✎Amendements75 ♡Voter

Jeu. 9 avr.

Proposition de loiEn commission

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Économie

Déposée par Sylvain Berrios

En discussion depuis le 16 février 2026

Vue d'ensemble Discussion0 Séances1 Le texte Amendements75 Statistiques Parcours

Vue d'ensemble Discussion0 Séances1

Jeudi 9 avril 2026

19:30

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

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Citoyens

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Porteur du texte

Sylvain BerriosHorizons & Indépendants

Parcours de la loi

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecture

le 9 avr. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 17 févr. 2026· Rapport le 1 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 17 févr. 2026

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