Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Quand on perd son travail, on peut toucher des allocations chômage. Ces allocations sont financées par les cotisations des salariés et des employeurs, et gérées par l'Unédic — un organisme piloté par les syndicats et le patronat. En 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord fixant les règles du chômage pour plusieurs années. Mais le gouvernement a posé une condition : pour qu'ils puissent négocier librement, il fallait faire 400 millions d'euros d'économies par an sur le régime. Pour y parvenir, les partenaires sociaux ont signé en février 2026 un complément à cet accord. La principale mesure : les personnes qui quittent leur emploi via une rupture conventionnelle (c'est-à-dire un départ négocié d'un commun accord entre salarié et employeur, qui ouvre droit au chômage, contrairement à une démission classique) toucheraient des allocations réduites. Ce texte, voté par le Sénat mais rejeté une première fois par l'Assemblée, revient en débat à l'Assemblée le 26 mai 2026. Il ne contient qu'un seul article, qui inscrit cette réduction dans la loi.