Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion4 Séances2 Le texte Amendements157 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion4 Séances2 Le texte Amendements157 Statistiques

Mardi 2 juin 2026

13:00

Questions au Gouvernement

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Mardi 26 mai 2026

13:00

Questions au Gouvernement

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 juin 2026· Loi n° 2026-470· Légifrance →

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Examen en commission

SN2ème lecture

Saisie le 17 avr. 2026· Rapport le 13 mai 2026

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Dépôt du texte

SN2ème lecture

le 17 avr. 2026

🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté

Du 26 mai 2026 au 2 juin 2026

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Examen en commission

AN2ème lecture

Saisie le 19 mai 2026· Rapport le 20 mai 2026

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Dépôt du texte

AN2ème lecture

le 19 mai 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 1 avr. 2026

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Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 31 mars 2026

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Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 25 mars 2026

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Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 2 avr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 2 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel