Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

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Promulgation

le 11 juin 2026· Loi n° 2026-470· Légifrance →

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Examen en commission

SN2ème lecture

Saisie le 17 avr. 2026· Rapport le 13 mai 2026

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Dépôt du texte

SN2ème lecture

le 17 avr. 2026

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Séance plénière

AN2ème lectureadopté

Du 26 mai 2026 au 2 juin 2026

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Examen en commission

AN2ème lecture

Saisie le 19 mai 2026· Rapport le 20 mai 2026

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Dépôt du texte

AN2ème lecture

le 19 mai 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 1 avr. 2026

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Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 31 mars 2026

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Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 25 mars 2026

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Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 2 avr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 2 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel