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Dossier en cours

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion4🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements157♡Voter
Mar. 2 juin
33%
Pour
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 juin 2026· Loi n° 2026-470· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 17 avr. 2026· Rapport le 13 mai 2026
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 17 avr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
Du 26 mai 2026 au 2 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 19 mai 2026· Rapport le 20 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 19 mai 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 1 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 31 mars 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 25 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 2 avr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 2 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 353Contre · 114Abstention · 37Absent

504 votants · 87% de présence

Assemblée Nationale

Pour

70%353

Contre

23%114

Abstention

7%37

504 votants · 87% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · 100% pour (3↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 82% pour (9↑ 2↓ 2≈)Calvados · 83% pour (5↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 75% pour (3↑ 1↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Côte-d'Or · 100% pour (2↑ 0↓ 2≈)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 100% pour (3↑ 0↓)Doubs · 100% pour (4↑ 0↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 86% pour (6↑ 1↓ 1≈)Gard · 100% pour (6↑ 0↓)Haute-Garonne · 29% pour (2↑ 5↓ 2≈)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 57% pour (4↑ 3↓ 1≈)Hérault · 71% pour (5↑ 2↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 50% pour (3↑ 3↓ 1≈)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Isère · 63% pour (5↑ 3↓ 1≈)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 43% pour (3↑ 4↓ 2≈)Loiret · 83% pour (5↑ 1↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 100% pour (7↑ 0↓)Manche · 75% pour (3↑ 1↓)Marne · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Meurthe-et-Moselle · 75% pour (3↑ 1↓ 2≈)Meuse · 100% pour (1↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (5↑ 0↓)Moselle · 100% pour (8↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (1↑ 0↓)Nord · 85% pour (17↑ 3↓ 1≈)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 33% pour (1↑ 2↓ 1≈)Pyrénées-Atlantiques · 75% pour (3↑ 1↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 75% pour (6↑ 2↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (6↑ 0↓)Rhône · 58% pour (7↑ 5↓ 1≈)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Savoie · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (6↑ 0↓)Paris · 42% pour (5↑ 7↓ 1≈)Seine-Maritime · 63% pour (5↑ 3↓ 2≈)Seine-et-Marne · 63% pour (5↑ 3↓)Yvelines · 80% pour (8↑ 2↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 33% pour (1↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (4↑ 0↓)Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 43% pour (3↑ 4↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 82% pour (9↑ 2↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 8↓)Val-de-Marne · 60% pour (6↑ 4↓)Val-d'Oise · 29% pour (2↑ 5↓ 2≈)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 1↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (7↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Corse-du-Sud · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Corse · 100% pour (2↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

14%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

0%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

67%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

6 votes

Pour

33%2

Contre

67%4

✗ Auraient rejeté — en désaccord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Socialistes et apparentés
Contre · 100%

0 pour · 1 contre · 1 député simulé

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 0% pour (0↑ 1↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 0% pour (0↑ 1↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

0%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour