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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion4🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements157♡Voter
Mar. 2 juin
33%
Pour
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion4Séances2Le texteAmendements157Statistiques

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 juin 2026· Loi n° 2026-470· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 17 avr. 2026· Rapport le 13 mai 2026
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 17 avr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
Du 26 mai 2026 au 2 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 19 mai 2026· Rapport le 20 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 19 mai 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 1 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 31 mars 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 25 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 2 avr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 2 avr. 2026

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Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 juin 2026· Loi n° 2026-470· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 17 avr. 2026· Rapport le 13 mai 2026
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Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 17 avr. 2026
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Séance plénière

AN2ème lectureadopté
Du 26 mai 2026 au 2 juin 2026
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Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 19 mai 2026· Rapport le 20 mai 2026
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Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 19 mai 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 1 avr. 2026
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Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 31 mars 2026
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Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 25 mars 2026
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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 2 avr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 2 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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