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Dossier en cours

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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Lun. 20 juil.
100%
Pour
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 7 avril 2026

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 6 juil. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 juin 2026· Rapport le 17 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 juin 2026
5
Séances20
Le texte
Amendements4038
Statistiques
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 19 mai 2026 au 2 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 8 avr. 2026· Rapport le 7 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 8 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLANR5L17B26320

Protection et souveraineté agricoles

Déposé le 7 avril 2026Publié le 1 juin 2026
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