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Dossier en cours

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion5🏛️Séances20📄Le texte de loi✎Amendements4038♡Voter
Lun. 20 juil.
100%
Pour
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 7 avril 2026

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Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 6 juil. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 juin 2026· Rapport le 17 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 juin 2026
5
Séances20
Le texte
Amendements4038
Statistiques
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 19 mai 2026 au 2 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 8 avr. 2026· Rapport le 7 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 8 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 296Contre · 224Abstention · 41Absent

561 votants · 97% de présence

Assemblée Nationale

Pour

53%296

Contre

40%224

Abstention

7%41

561 votants · 97% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (3↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 69% pour (11↑ 5↓)Calvados · 50% pour (1↑ 1↓ 3≈)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 40% pour (2↑ 3↓)Cher · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 40% pour (2↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 25% pour (1↑ 3↓ 1≈)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 80% pour (4↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Finistère · 43% pour (3↑ 4↓ 1≈)Gard · 100% pour (6↑ 0↓)Haute-Garonne · 11% pour (1↑ 8↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Gironde · 13% pour (1↑ 7↓ 3≈)Hérault · 56% pour (5↑ 4↓)Ille-et-Vilaine · 29% pour (2↑ 5↓ 1≈)Indre · 100% pour (2↑ 0↓)Indre-et-Loire · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Isère · 40% pour (4↑ 6↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 50% pour (3↑ 3↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 0% pour (0↑ 10↓)Loiret · 67% pour (4↑ 2↓)Lot · 50% pour (1↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 100% pour (6↑ 0↓ 1≈)Manche · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 50% pour (3↑ 3↓)Moselle · 86% pour (6↑ 1↓ 1≈)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 76% pour (13↑ 4↓ 4≈)Oise · 100% pour (7↑ 0↓)Orne · 67% pour (2↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓ 1≈)Puy-de-Dôme · 0% pour (0↑ 4↓ 1≈)Pyrénées-Atlantiques · 50% pour (3↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 63% pour (5↑ 3↓)Haut-Rhin · 50% pour (3↑ 3↓)Rhône · 43% pour (6↑ 8↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 60% pour (3↑ 2↓)Savoie · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Savoie · 80% pour (4↑ 1↓ 1≈)Paris · 25% pour (4↑ 12↓ 1≈)Seine-Maritime · 56% pour (5↑ 4↓ 1≈)Seine-et-Marne · 45% pour (5↑ 6↓)Yvelines · 63% pour (5↑ 3↓ 2≈)Deux-Sèvres · 0% pour (0↑ 2↓)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (7↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Vienne · 25% pour (1↑ 3↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 3↓)Vosges · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 11% pour (1↑ 8↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 44% pour (4↑ 5↓ 2≈)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 12↓)Val-de-Marne · 30% pour (3↑ 7↓ 1≈)Val-d'Oise · 22% pour (2↑ 7↓)Ain · 75% pour (3↑ 1↓ 1≈)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 2↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (9↑ 0↓)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Corse-du-Sud · 50% pour (1↑ 1↓)Haute-Corse · 50% pour (1↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

17%

Mayotte

50%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

50%

Nouvelle-Calédonie

0%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

7 votes

Pour

100%7

Contre

0%0

✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Socialistes et apparentés
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour