Proposition de loiAu Sénat
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Économie
Déposée par Benoît Biteau
En discussion depuis le 13 avril 2026
Question abordée
Faut-il interdire en France les engrais phosphatés contenant trop de cadmium pour protéger la santé des citoyens, notamment des enfants, même si cela va au-delà des normes européennes en vigueur ?
Présentation du texte
Le cadmium est un métal lourd classé cancérogène certain depuis 1993 par le Centre international de recherche sur le cancer. Il est présent dans les engrais minéraux phosphatés utilisés massivement en agriculture et s'accumule dans les sols, les plantes, puis dans notre alimentation quotidienne : pain, pâtes, pommes de terre, céréales du petit-déjeuner. Selon Santé Publique France, l'imprégnation moyenne des Français en cadmium a presque doublé entre 2006 et 2016, plaçant la France comme la population la plus contaminée de toute l'Union européenne. Les risques sanitaires sont multiples et documentés par plusieurs agences nationales et internationales : insuffisance rénale, déminéralisation osseuse, cancers (poumon, rein, foie, prostate, pancréas), perturbations endocriniennes, infertilité et effets néfastes sur le développement des nourrissons. Le rapport de l'ANSES de mars 2026 confirme une exposition prénatale significative et souligne que 36 % des enfants de moins de 3 ans dépassent déjà la dose journalière tolérable. Cette contamination est jugée d'autant plus inacceptable qu'elle résulte directement de choix politiques et économiques sur les intrants agricoles. Actuellement, la norme française autorise 90 mg de cadmium par kg d'anhydride phosphorique (P₂O₅) dans les engrais, soit un niveau supérieur à la limite européenne (60 mg/kg) et 4,5 fois au-dessus de ce que recommande l'ANSES (20 mg/kg). Cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction contraignante : un premier palier à 40 mg/kg dès le 1er janvier 2027, puis un objectif final à 20 mg/kg au 1er janvier 2030, conformément aux préconisations de l'agence sanitaire nationale. Le texte, déposé par une large coalition de députés, s'appuie sur le principe de précaution constitutionnel et sur la faculté reconnue par le droit européen aux États membres d'adopter des normes nationales plus strictes en matière de santé publique. Il rappelle que les textes d'application prévus par la loi AGEC de 2020 n'ont toujours pas été publiés, et que des alternatives techniquement et économiquement accessibles existent déjà.
Les arguments
La France est la population la plus imprégnée en cadmium de toute l'UE, avec un taux urinaire moyen dépassant le seuil critique recommandé par l'ANSES.
36 % des enfants français de moins de 3 ans dépassent déjà la dose journalière tolérable en cadmium, faisant de leur protection une urgence sanitaire documentée.
Le cadmium est classé cancérogène certain depuis 1993 et est fortement suspecté de contribuer à l'explosion des cancers du pancréas, mortels dans 90 % des cas.
L'imprégnation moyenne des Français a presque doublé en dix ans malgré les alertes répétées des agences sanitaires, justifiant une mesure législative contraignante.
La norme française actuelle (90 mg/kg P₂O₅) dépasse déjà la limite européenne (60 mg/kg) ; ce texte permet de combler un retard réglementaire préjudiciable à la santé publique.
Le droit de l'UE autorise explicitement les États membres à adopter des normes nationales plus strictes pour protéger la santé publique, rendant ce texte juridiquement compatible.
La décadmiation des engrais est techniquement disponible et économiquement accessible (environ 2 €/ha/an selon l'INRAE), rendant la transition réaliste sans surcoût majeur.
Des pays européens comme la Finlande, le Danemark et la Slovaquie appliquent déjà des seuils plus stricts que la norme UE, prouvant la viabilité de la démarche.
La contamination des sols par le cadmium étant irréversible sur le long terme, une action préventive immédiate est préférable à une réaction tardive, comme ce fut le cas pour l'amiante.
Le cadmium agit comme perturbateur endocrinien, augmentant les risques d'endométriose, de ménopause prématurée et de maladies cardiovasculaires chez les femmes.
Une exposition prénatale significative est confirmée par des mesures dans le sang du cordon ombilical, exposant les générations futures avant même la naissance.
Les textes d'application prévus par la loi AGEC de 2020 n'ayant jamais été publiés, une inscription législative directe est la seule garantie d'effectivité des mesures.
Réduire la dépendance aux phosphates importés à forte teneur en cadmium constitue aussi un enjeu de souveraineté agricole et de réduction des vulnérabilités géopolitiques.
L'agriculture biologique, qui interdit déjà ces engrais, démontre la faisabilité d'un modèle agricole moins contaminant à grande échelle.
✓ POUR14
La France est la population la plus imprégnée en cadmium de toute l'UE, avec un taux urinaire moyen dépassant le seuil critique recommandé par l'ANSES.
36 % des enfants français de moins de 3 ans dépassent déjà la dose journalière tolérable en cadmium, faisant de leur protection une urgence sanitaire documentée.
Le cadmium est classé cancérogène certain depuis 1993 et est fortement suspecté de contribuer à l'explosion des cancers du pancréas, mortels dans 90 % des cas.
L'imprégnation moyenne des Français a presque doublé en dix ans malgré les alertes répétées des agences sanitaires, justifiant une mesure législative contraignante.
La norme française actuelle (90 mg/kg P₂O₅) dépasse déjà la limite européenne (60 mg/kg) ; ce texte permet de combler un retard réglementaire préjudiciable à la santé publique.
Le droit de l'UE autorise explicitement les États membres à adopter des normes nationales plus strictes pour protéger la santé publique, rendant ce texte juridiquement compatible.
La décadmiation des engrais est techniquement disponible et économiquement accessible (environ 2 €/ha/an selon l'INRAE), rendant la transition réaliste sans surcoût majeur.
Des pays européens comme la Finlande, le Danemark et la Slovaquie appliquent déjà des seuils plus stricts que la norme UE, prouvant la viabilité de la démarche.
La contamination des sols par le cadmium étant irréversible sur le long terme, une action préventive immédiate est préférable à une réaction tardive, comme ce fut le cas pour l'amiante.
Le cadmium agit comme perturbateur endocrinien, augmentant les risques d'endométriose, de ménopause prématurée et de maladies cardiovasculaires chez les femmes.
Une exposition prénatale significative est confirmée par des mesures dans le sang du cordon ombilical, exposant les générations futures avant même la naissance.
Les textes d'application prévus par la loi AGEC de 2020 n'ayant jamais été publiés, une inscription législative directe est la seule garantie d'effectivité des mesures.
Réduire la dépendance aux phosphates importés à forte teneur en cadmium constitue aussi un enjeu de souveraineté agricole et de réduction des vulnérabilités géopolitiques.
L'agriculture biologique, qui interdit déjà ces engrais, démontre la faisabilité d'un modèle agricole moins contaminant à grande échelle.
✕ CONTRE10
Cette loi constitue une surtransposition du droit européen qui risque de placer les agriculteurs français en situation de concurrence déloyale au sein du marché unique.
La production mondiale de phosphates à faible teneur en cadmium est concentrée dans peu de pays, créant de nouvelles dépendances stratégiques et des risques de rupture d'approvisionnement.
L'UE doit réexaminer les seuils de cadmium au plus tard en juillet 2026 ; une mesure nationale anticipée risque d'être redondante ou incohérente avec l'évolution réglementaire européenne.
L'importation d'aliments produits à l'étranger avec des engrais dépassant les nouveaux seuils français restant autorisée, la mesure pénalise uniquement les producteurs nationaux.
Une réduction rapide des seuils pourrait accroître la dépendance à des fournisseurs de phosphates russes, soulevant des préoccupations géopolitiques sérieuses.
Les seuils proposés excluraient les phosphates marocains dont la France est historiquement très dépendante, sans substitution garantie à court terme.
L'absence de régime transitoire pour les stocks existants et les contrats en cours lors de l'entrée en vigueur crée une insécurité juridique et économique pour les opérateurs.
Le calendrier (40 mg/kg dès 2027, puis 20 mg/kg en 2030) est jugé trop ambitieux par plusieurs groupes parlementaires, qui préfèrent une trajectoire progressive alignée sur la révision européenne.
La biodisponibilité du cadmium variant selon le type de sol et de culture, une réduction uniforme des seuils ne reflète pas fidèlement l'impact réel sur la contamination alimentaire selon les filières.
Les bénéfices sanitaires pourraient être partiellement annulés si les aliments importés, produits sans ces contraintes, continuent à constituer une source importante de contamination pour les Français.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
Insertion dans le code rural et de la pêche maritime d'un article L. 255-2-1 interdisant l'importation, la vente et l'utilisation des engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux dont la teneur en cadmium dépasse 40 mg/kg P₂O₅ à partir du 1er janvier 2027, puis 20 mg/kg P₂O₅ à partir du 1er janvier 2030.
Discussion en cours
Voir toute la discussion →V
Vous
Créez un compte pour participer à la discussion.