Loi constitutionnelleAu Sénat
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Institutions
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 26 avril 2026
Question abordée
Faut-il inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Corse, lui permettant d'adapter et d'édicter certaines normes, dans le respect de l'indivisibilité de la République ?
Présentation du texte
Ce projet de loi constitutionnelle, présenté par le Gouvernement (Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu, Françoise Gatel), a été adopté par l'Assemblée nationale et est désormais examiné au Sénat. Il est l'aboutissement d'un processus engagé en 2022 avec les élus de Corse : délibération de l'Assemblée de Corse en faveur d'une autonomie renforcée, discours présidentiel de 2023, puis consultation de l'Assemblée de Corse en 2024. Le texte comprend un article unique créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas. Il reconnaît un statut d'autonomie à la collectivité de Corse, fondé sur ses spécificités (identité et culture corses, économie, foncier, attractivité, langue), de nature à justifier que certaines normes applicables en Corse diffèrent du reste du territoire. Concrètement, l'autonomie se traduit par un pouvoir d'adaptation des normes (exercé soit par le pouvoir national, soit par la collectivité de Corse) et, sur habilitation, par une compétence pour fixer des règles législatives et réglementaires dans ses domaines (aménagement du territoire, tourisme, développement économique). Une loi organique en fixera les conditions ; les matières régaliennes ont été expressément exclues du périmètre. Le texte pose plusieurs garde-fous : respect de l'indivisibilité de la République, de la souveraineté nationale, du français comme langue de la République (article 2), ainsi que du droit de l'Union européenne et du droit international. Lors de l'examen (164 amendements), la majorité a intégré des clarifications issues de l'avis du Conseil d'État ; une partie de la gauche a tenté, sans succès, d'ajouter des clauses de non-régression sociale et environnementale et la reconnaissance d'un « peuple corse, composante du peuple français » ; d'autres groupes y voient une atteinte à l'unité de la République.
Les arguments
Reconnaître constitutionnellement les spécificités insulaires de la Corse.
Sécuriser juridiquement des adaptations déjà nécessaires (foncier, continuité territoriale, logement).
Concrétiser un processus de dialogue inédit ayant dégagé un consensus avec les élus corses.
Permettre des politiques publiques mieux adaptées aux réalités de l'île (aménagement, tourisme, développement).
Doter la collectivité d'un pouvoir d'adaptation des normes encadré par une loi organique.
Maintenir l'ancrage républicain : indivisibilité, souveraineté, français langue de la République.
Préserver le respect du droit de l'Union européenne et du droit international.
Exclure expressément les matières régaliennes du champ des habilitations.
Apaiser durablement la relation entre la Corse et l'État.
Répondre à une aspiration démocratique exprimée par l'Assemblée de Corse.
Offrir un cadre stable pour le développement économique et l'attractivité de l'île.
Mieux prendre en compte la langue et la culture corses sans déroger à l'article 2 de la Constitution.
S'inscrire dans une logique de différenciation territoriale déjà engagée par les statuts antérieurs.
Confier à la loi organique et au juge l'encadrement précis des pouvoirs accordés.
✓ POUR14
Reconnaître constitutionnellement les spécificités insulaires de la Corse.
Sécuriser juridiquement des adaptations déjà nécessaires (foncier, continuité territoriale, logement).
Concrétiser un processus de dialogue inédit ayant dégagé un consensus avec les élus corses.
Permettre des politiques publiques mieux adaptées aux réalités de l'île (aménagement, tourisme, développement).
Doter la collectivité d'un pouvoir d'adaptation des normes encadré par une loi organique.
Maintenir l'ancrage républicain : indivisibilité, souveraineté, français langue de la République.
Préserver le respect du droit de l'Union européenne et du droit international.
Exclure expressément les matières régaliennes du champ des habilitations.
Apaiser durablement la relation entre la Corse et l'État.
Répondre à une aspiration démocratique exprimée par l'Assemblée de Corse.
Offrir un cadre stable pour le développement économique et l'attractivité de l'île.
Mieux prendre en compte la langue et la culture corses sans déroger à l'article 2 de la Constitution.
S'inscrire dans une logique de différenciation territoriale déjà engagée par les statuts antérieurs.
Confier à la loi organique et au juge l'encadrement précis des pouvoirs accordés.
✕ CONTRE14
Atteinte possible à l'indivisibilité de la République et à l'égalité des citoyens devant la loi.
Un pouvoir normatif propre à un territoire crée un précédent pour d'autres régions.
Risque de divergence des normes (« dumping » social, fiscal ou environnemental) entre collectivités.
Le renvoi à une loi organique laisse une large incertitude sur la portée réelle de l'autonomie.
Le Conseil d'État a relevé l'imprécision de notions clés (« communauté », « lien singulier à sa terre »).
Crainte d'un engrenage vers des revendications d'autonomie accrue, voire d'indépendance.
Difficulté à articuler pouvoir d'adaptation local et égalité d'accès aux services publics.
Une partie de la gauche juge le texte insuffisant (pas de reconnaissance du « peuple corse »).
Absence de clauses de non-régression sociale et environnementale réclamées par les écologistes et LFI.
Question de l'effectivité financière de l'autonomie (compensation des charges, article 72-2).
Risque de complexité juridique et de contentieux sur la répartition des compétences.
Réforme constitutionnelle lourde (vote conforme des deux chambres puis Congrès ou référendum) à l'issue incertaine.
Pour certains nationalistes corses, l'autonomie demeure trop encadrée pour répondre aux attentes.
Crainte d'une fragmentation de l'unité nationale au nom des particularismes.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
Insère dans la Constitution un nouvel article 72-5 reconnaissant un statut d'autonomie à la collectivité de Corse, fondé sur ses spécificités, et lui ouvrant — dans des conditions et sous des réserves fixées par une loi organique, et hors matières régaliennes — un pouvoir d'adaptation des normes et, sur habilitation, d'édiction de règles dans ses domaines de compétence, le tout dans le respect de l'indivisibilité de la République, de la souveraineté nationale, du français comme langue de la République et du droit de l'Union européenne.
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