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Dossier en cours

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion2🏛️Séances7📄Le texte de loi✎Amendements164♡Voter
Mar. 23 juin
42%
Pour
Loi constitutionnelleAu Sénat

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 26 avril 2026

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 24 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 24 juin 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 16 juin 2026 au 23 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 27 avr. 2026· Rapport le 3 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 27 avr. 2026