Loi constitutionnelleAu Sénat
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Institutions
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 26 avril 2026
Parcours de la loi
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 24 juin 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 24 juin 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
Du 16 juin 2026 au 23 juin 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 27 avr. 2026