Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Dieynaba Diop.
En 2021, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, parlementaires et gouvernement ont pris un engagement collectif : consacrer, en 2025, 0,7 % de la richesse nationale à la solidarité internationale.Le projet de loi de finances pour 2025, présenté par le gouvernement Barnier, ampu…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
Les Français sont très attachés à notre politique d’aide au développement. C’est un instrument de lutte contre l’extrême pauvreté, un outil du temps long pour amortir les crises, un vecteur du rayonnement de la France.
Pourquoi cette baisse, alors ?
Le meilleur outil pour protéger les Français, leur sécurité et leur pouvoir d’achat, c’est un monde plus stable, moins chaotique : l’aide au développement sert précisément à cela. Quand nous intervenons pour financer l’entrepreneuriat des écoles ou des infrastructures de santé, nous travaillons pour…
Et maintenant ?
Notre réponse aux défis globaux – pandémies, dérèglement climatique, chocs migratoires – va ainsi se poursuivre. Le premier ministre a d’ailleurs ouvert un horizon pour retrouver, en 2026, une dynamique en la matière. Le contexte budgétaire est très dur et, les Français le savent, nous n’avons pas d…
Ce n’est pas une baguette, c’est une hache !
…mais seulement des responsabilités, sans autre choix que de faire des économies. Le ministère des affaires étrangères, notamment à travers l’aide au développement, a pleinement pris sa part à ces efforts collectifs. Vous le savez, les débats budgétaires suivent leur cours au Parlement et seront pou…
Ce n’est pas au niveau !
La parole est à Mme Dieynaba Diop.
J’aurais aimé des réponses précises à mes questions précises, mais le budget sera l’occasion de passer des promesses aux actes.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Autour de Laurent Wauquiez, mon groupe, Droite républicaine, dénonce depuis un certain temps les agissements des agents de l’OFB.
Très récemment, les propos d’un de ces agents, osant assimiler les agriculteurs à des dealers, ont suscité la colère de tout le monde agricole ainsi qu’un véritable dégoût.
La lamentable intervention de cet agent, dont je demande qu’il soit sévèrement sanctionnéDR et, n’est hélas pas un acte isolé mais reflète la façon de faire de trop d’agents, militants d’un agribashing contre lequel nous, représentants de la nation, devons nous élever.Nous en sommes arrivés à un tel…
On marche sur la tête !
Au motif que cet éleveur avait détruit l’habitat d’une espèce protégée, il encourait une peine de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Le tribunal de proximité, faisant preuve d’un peu de bon sens, ne lui infligea, si j’ose dire, qu’un avertissement pénal probatoire. Il n’empêche : la m…
Cette situation, à la fois absurde et infamante, pèse lourdement sur lui et sur sa famille.Tous, ici, nous pourrions multiplier les exemples de ces lamentables méthodes de l’OFB. Il faut qu’elles cessent ! Contrairement à certains qui espèrent encore un changement d’attitude de sa part, je crois qu’…
L’OFB, aujourd’hui discrédité, est rejeté par des hommes et des femmes respectueux de la biodiversité, dont le travail est de nourrir le monde, qui ne doivent plus être traités comme des délinquants.Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, par quelles mesures comptez-vo…
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Vous pointez une situation locale particulière,…
Non, c’est partout !
Revenez sur terre !
…qui peut effectivement paraître incompréhensible. Je tiens d’abord à vous rassurer : vous l’avez d’ailleurs dit, dans la plupart des infractions de ce type, l’enquête pénale, qui, contrairement à ce que vous indiquez, n’est pas déclenchée par l’OFB,…
…n’a pas donné lieu à une condamnation.Mais là où je ne suis pas du tout d’accord avec vous, c’est sur les conclusions que vous en tirez, relativement à l’OFB. Face aux multiples attaques dont ses agents font l’objet ces derniers jours, je voudrais commencer par leur exprimer mon soutien le plus fer…
On ne va pas être d’accord !
Allez sur le terrain, madame la ministre !
Ce sont des agents publics qui exercent une mission de police, au même titre que la police, la gendarmerie ou la répression des fraudes. Les relations entre les agents de l’OFB et les personnes qu’ils contrôlent – chasseurs, agriculteurs – sont, dans la plupart des cas, apaisées.
Ça veut dire quoi, « dans la plupart des cas » ?
Il faut reconnaître cette réalité. Comme dans tous les métiers du contrôle, il peut y avoir des tensions. Bien sûr, il peut y avoir des maladresses et des incompréhensions entre les contrôleurs et les contrôlés. Nous travaillons, avec ma collègue Annie Genevard, à y remédier.
Laissez-la en dehors de ça !
Mais, en aucun cas cela ne peut remettre en cause la légitimité des missions des agents de l’OFB dont je rappelle qu’elles visent à protéger les Françaises et les Français…
Ce sont les castors que vous protégez !
…sur des sujets aussi élémentaires que la qualité de l’eau qu’ils boivent – un enjeu de santé publique – ou bien que la lutte contre les inondations qui surviennent, précisément, parce que nous aménageons mal la nature – pour avoir été élue députée du Pas-de-Calais, je sais de quoi je parle.Si c’est…
La parole est à M. Boris Tavernier.
En cette période de vœux, monsieur le ministre chargé de la santé, permettez-moi de vous adresser les miens, et peut-être le plus important d’entre tous : une bonne santé.Un ingrédient central d’une bonne santé, vous le savez, c’est de bien manger. Mais alors pourquoi tant de gens mangent-ils mal ? …
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Vous mentionnez l’enquête Foodwatch parue la semaine dernière, et je vais également reprendre et partager avec vous quelques chiffres. L’étude que l’Anses a fait paraître en 2023 a notamment montré que, sur 54 000 produits analysés, 77 % contiennent du sucre ajouté. Ce qui nous préoccupe, ce sont au…
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Ma question, à laquelle s’associe Mme Clémence Guetté, avec qui je partage la présidence du groupe d’études sur les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises, s’adresse à M. Philippe Baptiste, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.Il y a une semaine, un incendi…
Demandez l’avis de Ségolène Royal, ex-ambassadrice des pôles !
Je suis évidemment conscient des efforts budgétaires à réaliser mais je crois aux engagements pris autant qu’à l’équilibre des comptes publics, notamment lorsque ces engagements visent à investir dans une recherche qui contribue à la fois à notre souveraineté dans ces régions reculées et à la compré…
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez rappelé qu’un incendie s’est déclaré le 14 janvier dernier sur l’île d’Amsterdam entraînant l’évacuation d’une trentaine de personnes auxquelles j’apporte tout mon soutien.La France possède d’importantes bases scientifiques polaires, arctiques et antarctiques, qui participent à la qualité …
Ségolène Royal avait bien travaillé !
Au-delà de ces qualités scientifiques, cet institut constitue une source d’inspiration fondamentale pour les plus jeunes d’entre nous.Outre quelques financements européens, l’essentiel de son budget provient d’une subvention pour charges de service public versée par le ministère. Elle était de l’ord…
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Après sept années de préparation, notre pays tout entier a vécu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 extraordinaires. Or, à peine les jeux terminés, le budget annoncé du sport est en chute libre de 33 %. À la baisse de 268 millions d’euros contenue dans le PLF initial s’ajoute en effet…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Vous l’avez rappelé, dans la version initiale du PLF pour 2025, le budget des sports baisse de 268 millions dont 141 millions sont imputables à l’extinction de dépenses liées aux JOP de Paris 2024.
Les 127 millions restants s’inscrivent dans un contexte budgétaire très contraint où chacun est amené à réaliser des efforts pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB.
Cette contrainte percute une exigence forte, exprimée tant par le monde associatif que par vous-même ou par des élus locaux : faire vivre l’héritage des JOP de Paris 2024. Après cette magnifique réussite, chacun veut entretenir la flamme et donner équipements et éducateurs aux enfants qui, après avo…
La parole est à M. Thomas Lam.
Madame la ministre du logement, je m’inquiète de l’application de la loi « climat et résilience » qui a introduit l’interdiction progressive de la location de logements selon des critères thermiques. Depuis le 1janvier, 600 000 logements classés G sont ainsi potentiellement écartés du marché.Bien év…
C’est une catastrophe !
Ne serait-il pas temps d’avoir le courage d’assouplir cette politique publique avant que la situation ne se tende davantage ?
La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Vous l’avez souligné, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1janvier 2025. Je précise que cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites de baux. Les propriétaires bailleurs engagés dans une démar…
Encore heureux !
Vous l’avez aussi dit, ils bénéficient d’aides financières et d’un dispositif fiscal qui favorise la réalisation de travaux de rénovation, en particulier MaPrimeRénov’, qui peut être mobilisé individuellement et à l’échelle d’une copropriété. Entre 2023 et 2024, le nombre de logements classés F et G…
La parole est à M. Thomas Lam.
Vous avez raison, madame la ministre, soyons pragmatiques : nos jeunes et nos travailleurs ont besoin de se loger.
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Ma question s’adresse à monsieur le ministre des outre-mer. Demain, en séance, nous discuterons de la proposition de loi pour lutter contre la vie chère dont notre collègue Béatrice Bellay est rapporteure et que nous soutenons.
Lors du débat, il sera question de la transparence sur les marges des distributeurs. Quoi qu’ils voudraient nous faire croire, ces derniers sont les premiers responsables de la situation délétère qui appauvrit nos concitoyennes et concitoyens des outre-mer. L’article du journalayant mis en évidence …
Nous verrons aussi jusqu’où l’État est prêt à se rendre complice contre les peuples d’outre-mer du sauvetage d’une économie de comptoir qui perdure depuis plus d’un siècle, c’est-à-dire du sauvetage de formes d’une colonialité qui devient insupportable à nos peuples.J’entends ici ou là certains coll…
Qu’en est-il de ces conglomérats qui mélangent distribution et production, quand ils ne s’entendent pas aussi sur le transport ? Qu’en est-il de la justice et de la vérité que les Martiniquaises, Martiniquais, Guadeloupéennes, Guadeloupéens, Guyanaises, Guyanais, Réunionnaises, Réunionnais et tous l…
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Le gouvernement prend très au sérieux vos préoccupations, qui sont légitimes. Elles rejoignent celles de nos concitoyens confrontés au fléau de la vie chère, en Martinique et plus largement dans la plupart des territoires ultramarins.Au-delà des pratiques du groupe Bernard Hayot, que vous avez menti…
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l’excellence sportive de…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le 9 mars 2023, l’État a entamé une consultation afin de désigner le prochain titulaire du contrat de concession relatif à l’exploitation du Stade de France. La cession du stade a également été envisagée mais rapidement écartée, faute d’offre valable.La procédure est supervisée par la mission d’appu…
Mais quelles sont les attentes de l’État ?
La parole est à M. Sébastien Humbert.
Importance démesurée de l’administration, numerus clausus, gel des salaires des soignants, suppression de lits : notre système de santé est à l’agonie. Les temps d’attente sont décuplés, les brancards s’entassent dans les couloirs et le personnel est à bout. Dans ma circonscription, les horaires d’o…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
La santé est la première préoccupation de nos concitoyens, mais ne tombons pas dans la caricature !Vous avez raison de souligner que la situation dans nos hôpitaux est tendue, notamment du fait d’un épisode de grippe particulièrement virulent. Si le système tient, c’est grâce à la volonté et au séri…
…mais en raison du manque de personnel. Il faut former davantage, et mieux – c’est la priorité de ce gouvernement, en premier lieu de Catherine Vautrin et de moi-même.Avec l’aide des régions, nous souhaitons former davantage de paramédicaux. Nous y veillerons lors de la discussion du budget.Il faut …
C’est lamentable !
La parole est à M. Sébastien Humbert.
Les soignants sont à bout ! Il est grand temps de débureaucratiser la santé en France, et d’en finir avec les logiques comptables des ARS !
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Élue dans le Finistère, territoire emblématique de la pêche, avec les ports de Cornouaille – Le Guilvinec, Loctudy, Saint-Guénolé en pays bigouden, et Audierne à la pointe du Raz –, je tiens à souligner l’importance vitale de cette filière pour nos littoraux. Or elle fait face à des défis majeurs : …
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Je vous remercie d’avoir rappelé l’importance de la pêche pour notre souveraineté alimentaire. Comme vous, j’enrage de voir que notre balance commerciale est déséquilibrée en matière de pêche et d’aquaculture,…
Agissez, alors !
…alors que nous disposons de la deuxième façade maritime du monde. J’agis, nous agissons, et je salue votre engagement, celui des autres députés et des sénateurs qui ont relayé ces dernières semaines le combat des pêcheurs – j’aperçois notamment Hervé Berville.J’ai agi pour que les pêcheurs reçoiven…
Vous voulez leur mort !
…même s’il faut évidemment protéger les cétacés. Je m’engage à travailler avec les professionnels pour pouvoir rouvrir le golfe et compenser ce mois de fermeture en accord avec les scientifiques, en investissant dans des dispositifs d’effarouchement qui permettent de concilier activités de pêche et …
Vous êtes à genoux devant la Commission européenne !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Donald Trump n’a certainement pas inventé l’impérialisme américain. Il le radicalise. Tirons-en les conséquences.
Vous portez la même cravate que lui ! Vous êtes déguisé en Trump, le charisme en moins !
L’invasion de l’Irak, la vente d’Alstom, l’affaire des sous-marins avec l’Australie, les livraisons d’armes à Israël en train de commettre un génocide, voilà autant d’épisodes qui auraient dû vous éveiller, monsieur le premier ministre. De même, il fallait être hypocrite ou naïf pour croire que les …
Le vôtre, c’est le Venezuela !
…Panama, Canada, Groenland – ils les menacent d’annexion. Ils ne s’embarrassent plus de persuader : ils privilégient la coercition pour redessiner les cartes. Ils ne veulent pas de partenaires mais des vassaux.ne se conçoit que dans la soumission et la prédation des ressources. Pas une tête ne doit …
Vous n’êtes pas des patriotes du tout !
Nous voulons une France insoumise et je crois que, dans le fond, vous pouvez être d’accord. Vous êtes gascon et vous réclamez d’Henri IV. Eh bien, nous pensons que la France n’est vraiment conforme à elle-même que lorsqu’elle choisit la grandeur et qu’elle va, empanachée d’indépendance et de franchi…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
Il nous faut toujours rappeler que les États-Unis sont notre plus ancien allié, avec lequel nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. En outre, la France est engagée auprès de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l’Otan pour la préservation de la paix et de la sécu…
C’est la même intervention qu’hier !
Vous lisez la même fiche qu’hier !
Nous avons déjà travaillé avec l’administration Trump et nous disposons de leviers d’action. Nous ne sommes pas naïfs mais il ne sert à rien d’anticiper d’emblée le pire. L’Europe a un grand rôle à jouer : la configuration géopolitique actuelle est l’occasion pour elle de s’affirmer comme la puissan…
Celui qui a rédigé la fiche l’a rentabilisée quatre fois en deux jours !
Cette dynamique, nous l’avons impulsée au niveau européen et nous la retrouverons dans la stratégie pour renforcer, dans la durée, l’industrie européenne, présentée par la Commission européenne. Nous l’appliquons désormais, en particulier en renégociant le programme européen pour l’industrie de la d…
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.