Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n529, 631).
La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1à 12.
Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancair…
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42.
Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les artic…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes.
Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne – il faut le rappeler – est une communauté politique…
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulati…
La parole est à M. Xavier Roseren.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne constitue une avancée importante pour l’harmonisation de notre législation nationale avec les engagements européens pris collectivement. Composé de quarante-deux articles, ce texte est à la fois technique et a…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
L’entrée en fonction de Donald Trump en tant que président des États-Unis, qui a eu lieu hier, devrait nous servir de piqûre de rappel : nous ne pouvons plus compter sur nos alliés historiques et, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains sur ces bancs, le repli national sera synonym…
Notre groupe salue donc la démarche du rapporteur qui a repris les mesures de la proposition de loi en commission : l’ouverture de la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans, contre cinq ans auparavant ; et la création d’une sanction dissuasive pour lutter contre les fautes, à haut…
Dans le domaine de l’énergie, nous sommes favorables aux dispositions visant à adapter le mécanisme d’ajustement du système électrique aux évolutions de la production. Alors que celui-ci était initialement conçu pour un système centralisé, afin de répondre aux pics de demandes, il doit désormais com…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale – que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité !Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des aff…
Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !
Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réell…
La parole est à M. Maxime Michelet.
Il arrive que les caricatures peinent à excéder la réalité qu’elles dépeignent. Il en est ainsi de la frénésie normative de la technocratie européenne, surtransposée dans le droit français par les réguliers projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le …
Alors que cette assemblée doit abriter la souveraineté du peuple en actes, le processus européen nous transforme en acteurs contraints d’une mauvaise farce, peu respectueuse de la dignité de la représentation nationale. Ici, nous faisons la loi : nous ne l’adaptons pas.Sur un tel texte, notre seule …
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français.Cela pose d’abord un pro…
Ce n’est pas de l’idéologie !
Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte.À la marge, les dispositions réformant le régime jur…
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Ce texte a fait l’objet, de la part des commissions de notre assemblée, d’un examen approfondi : nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, afin de ne pas maltraiter l’attractivité de notre pays.Il contient, pour l’essentiel, des mesures très concrètes qui auront des conséquenc…
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurai…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Comme nous en avons désormais une certaine habitude, nous nous disposons à examiner un texte de transposition du droit de l’Union européenne que, dans ma circonscription, on n’hésiterait pas à qualifier de fourre-tout : ce sont des dispositions nombreuses, sans aucun lien entre elles. Associer cette…
Pas plus que de la ministre, d’ailleurs !
Sur le plan économique et financier, objet du titre I, le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Chers collègues, madame la ministre, même si me voilà de retour à la tribune, vous n’êtes pas ici dans le film, dont le personnage principal revit indéfiniment le « jour de la marmotte », et je n’oublierai pas, tout à l’heure, d’éteindre la lumière en partant.Nous entamons l’examen d’un projet de lo…
…qui défend ardemment non seulement les intérêts de notre groupe, mais aussi ceux de la France.Je savais bien que j’allais vous réveiller !Je conclus en vous disant « qu’en un lieu, en un jour, un seul fait accompli tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli. » Vous aurez constaté comme moi le taux d’o…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, en particulier ceux de la gauche, sur cet article : on entend souvent dire, en France, que l’Europe serait une sorte de jungle sur les plans économique, financier, bancaire ou boursier. L’article 1, qui est très long et très dense, prou…
Pas suffisamment !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont l…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.Toutefois, l’A…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives.Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre dél…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Vous me répondez, madame la ministre déléguée, que l’objectif de l’amendement est satisfait. Actuellement, une grande partie de la finance durable, prétendument alignée sur les objectifs climatiques, finance encore des projets fossiles : 70 % des fonds passifs dits durables investissent dans l’expan…
M. Gérard Leseul, vous souhaitiez intervenir ?
J’aurais préféré intervenir avant le vote de l’amendement n62, au sujet duquel je souhaitais obtenir une clarification : les dispositions proposées sont-elles déjà satisfaites ? Sont-elles complémentaires ou superfétatoires ? Il serait nécessaire d’éclairer notre assemblée sur ce point.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’en profiterai pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées. L’amendement est satisfait, monsieur Leseul, puisque l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des personnes qui ne respectent pas le règlement sur les obligations vertes européennes. C’est prévu par le code monét…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il vise à obliger les détenteurs de cryptoactifs à respecter la législation de leur pays d’origine et permet non seulement d’assurer une meilleure sécurité juridique, mais aussi de responsabiliser les acte…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous proposez de modifier la règle de conflit de lois applicable aux titres financiers tokénisés. Le gouvernement a repris à son compte la proposition du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Il existe plusieurs catégories de cryptoactifs. L’article 1ne po…
Adopté largement, bravo !
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vis…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour s…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement est dans le même esprit que le n168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer l’alinéa 74, qui encadre le nantissement et l’octroi de garanties financières sur les cryptoactifs, au motif que les recommandations du HCJP ne vont pas dans ce sens. Rappelons que la grande majorité des dispositions reprises dans le projet de loi sont alignées sur les rec…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ma question s’adresse à la fois au gouvernement et au rapporteur de la commission des finances, qui a d’abord dit que le problème était lié à une mauvaise écriture de l’exposé des motifs du texte. On ne corrige pas un exposé des motifs par voie d’amendement. Ensuite, à la fin de l’exposé sommaire de…
J’aimerais obtenir une réponse pour déterminer mon vote sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ce qui a été intégré dans le texte ne figure pas dans le rapport du HCJP. C’est surtout pour cela que je demande cette suppression.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je le répète, une grande majorité des dispositions reprises dans le texte sont complètement alignées sur les recommandations du HCJP. Le point précis que nous évoquons n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais le Haut Comité ne s’est pas non plus prononcé dans le sens inverse. Le gouvernement a fait…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je m’étonne, monsieur le rapporteur, de vous voir faire référence à l’avis du Haut Comité juridique de la place financière de Paris, qui a publié des recommandations dans le cadre de ce projet de loi visant à transposer le droit européen. En effet, l’amendement n13, qui vient d’être adopté et qui vi…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement me permet de répondre à une interrogation. Vous proposez de supprimer l’ensemble des dispositions qui adaptent le code monétaire et financier au règlement qui transpose les standards du cadre de Bâle III finalisés. S’il est vrai que l’article 2 porte sur d’autres points, son objet p…
La parole est à M. Matthias Renault.
Je maintiens l’amendement. Je comprends votre raisonnement : vous rappelez la nécessité d’introduire dans le droit français un règlement d’application directe issu de Bâle III pour être en conformité avec le droit européen. Cependant, je répète que les documents annexés ne nous donnent aucune idée d…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directi…
Je mets aux voix l’amendement n218.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en avons parlé avec M. le rapporteur cette semaine et vous avez raison, monsieur Renault : des précisions méritent d’être communiquées. Cette directive, je le répète, a pour objectifs d’accroître la protection des emprunteurs et de réduire le risque de surendettement. Nous sommes très attentifs…
Sur l’article 2 et sur l’amendement n219, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n197.
Cet amendement de Mme Sas vise à ce qu’un vrai débat parlementaire ait lieu sur la question du surendettement en France, plutôt que de laisser le gouvernement décider par ordonnance des dispositions relatives à ce phénomène qui détruit des vies.Nous demandons ainsi, dans un premier temps et pour pou…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement diffère de ceux qui suivent car, en plus de demander un rapport, il tend à supprimer l’alinéa 146 de l’article 2.Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayon…
Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, le nombre de dossiers de surendettement a baissé de 42 % en dix ans. Cependant, l’année dernière, le nombre de nouvelles personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a augmenté de 3,1 %. L’…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme Sas n’étant pas présente, je ne vais pas retirer son amendement. Dans son argumentaire, elle demande qu’un débat se tienne, et que tout ne passe pas par voie d’ordonnance. J’entends l’argument calendaire, mais il faut bien comprendre que, étant donné l’importance de cette question pour de nombre…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je reprends à mon compte cette demande que soit organisé dans l’hémicycle un débat sur le surendettement – avec ou sans rapport. Chaque trimestre, la Banque de France nous transmet des informations sur le surendettement dans nos territoires. Nous devrions réfléchir tous ensemble, avec les organisati…
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Nous avons en effet une série d’amendements qui vont dans le même sens. J’ai été saisi par les mêmes associations, notamment l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social)qui, à Strasbourg, travaille sur le surendettement. Nous faisons la même analyse que M. le rapporteur : la sup…
Cette mutualisation est étonnante !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’objectif de la directive – et de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance – est non d’empêcher un certain nombre de personnes de recourir à des crédits pour consommer, mais de les protéger en les informant, en les sensibilisant et en les accompagnant.Quant au registre des crédits, le Consei…
Et pour le débat, madame la ministre, vous êtes d’accord ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement n197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.Il faudrait que ces amen…
Nous allons bientôt examiner l’amendement n208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements.En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…
…et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions – vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.
Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur l’amendement n15 et sur l’article 3.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n208.
J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des asso…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 41Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.
Je mets aux voix l’amendement n219.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 38Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net.L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement propose d’accroître le plafond des sanctions pécuniaires que l’ACPR et l’AMF peuvent prononcer en cas de manquement aux obligations du règlement du 20 juin 2019, dit règlement PEPP.Ce règlement prévoit que le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois p…
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 14Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société.De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environ…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez sanctionner les distributeurs de PEPP qui commercialisent des contrats engendrant un préjudice environnemental ou social important, au sens de la taxonomie européenne.Comme vous, le gouvernement est très attaché au verdissement du système financier et des produits d’épargne.Mais votre…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie Mme la ministre pour ces explications. Pourrait-elle nous donner quelques exemples de labels ?
Est-ce vraiment le moment de lancer un grand débat ?
Il ne s’agit pas de lancer un grand débat, mais il est intéressant de disposer d’exemples de labels robustes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il s’agit de labels comme ISR – pour investissement socialement responsable –, Greenfin ou Finansol.En matière d’assurance vie, les encours bénéficiant de l’un de ces trois labels sont passés de 33,4 milliards d’euros fin 2020 à 145,9 milliards d’euros mi-2024, soit une hausse de 437 % en trois ans …
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 56Contre 7
Conformément à l’article 50, alinéa 4, de notre règlement, je vais lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion du présent projet de loi.