Débat législatif
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
📅 Jeu. 13 février 2025🕐 09:00 → 11:40⏳ 2h40Unique séance📍 Hémicycle
📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2025O1N102)🔗 Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — dossier sur assemblee-nationale.fr