Débat législatif

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

📅 Jeu. 13 février 2025🕐 09:00 → 11:40⏳ 2h40Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

102

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (8)AmendementsScrutins (1)Orateurs (49)Documents

Mme la présidente

99 prises de parole

28%

M. Ugo Bernalicis

41 prises de parole

12%

M. Jean Terlier

23 prises de parole

7%

M. Gérald Darmanin

20 prises de parole

6%

M. Gabriel Attal

16 prises de parole

5%

M. Pouria Amirshahi

15 prises de parole

4%

Mme Sylvie Josserand

14 prises de parole

4%

Mme Sandrine Runel (SOC)

12 prises de parole

3%

Mme Zahia Hamdane

9 prises de parole

3%

M. Kévin Mauvieux

8 prises de parole

2%

Mme Naïma Moutchou

7 prises de parole

2%

M. Jean-François Coulomme

7 prises de parole

2%

M. Manuel Bompard

6 prises de parole

2%

Mme Marianne Maximi

6 prises de parole

2%

Mme Caroline Yadan

5 prises de parole

1%