Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n561, 996).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. Nous connaissons tous cette situation : le téléphone sonne et une personne au bout du fil, si l’on n’a pas raccroché avant, vo…
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots !En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler l’irritation que le dé…
La parole est à Mme Louise Morel.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut …
La parole est à M. Thomas Lam.
Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas.Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. C’est un irritant pour…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’. La majorité de l’époque l’avait rejetée.Nous avions ensuite élaboré une autre proposition de loi visant à restreindre l…
Il faut être efficace et voter un texte qui sert aux Français !
Le démarchage téléphonique constitue en effet une véritable source de nuisances, voire d’agressions. Le dispositif Bloctel aurait dû permettre à ceux qui le souhaitent de limiter les sollicitations commerciales en s’inscrivant sur une liste d’opposition téléphonique. Trop peu connu, il n’a malheureu…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue aussi les parlementaires, de droite comme de gauche, qui se battent sur ce sujet depuis longtemps : face au démarchage téléphonique, nous so…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. Nous le sommes tous, à tel point que l’on se dem…
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? Cette prati…
La parole est à M. Thomas Cazenave.
Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. Ces chiffres, rappelés dans le rapport, ne sont pas qu’une statistique : ils traduisent une exaspération grandiss…
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Selon l’UFC-Que choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français subissaient chaque semaine ces appels, et 38 % chaque jour. Six appels par semaine en moyenne, ce n’est même plus du démarchage, mais un harcèlement omniprésent, sur les télé…
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. …
La parole est à M. Eric Liégeon.
Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir.Malgré les efforts déployés ces dernières années pou…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Enfin ! L’Assemblée nationale entend enfin l’exaspération de nos concitoyennes et de nos concitoyens face au harcèlement commercial permanent du démarchage téléphonique.Les bonnes nouvelles sont tellement rares dans le tournant historique que nous sommes en train de vivre ! Le risque de guerre revie…
Nous sommes d’accord !
Il y a le temps du repos, le temps familial, le temps du travail, le temps pour des activités non marchandes, le temps pour soi, le temps pour la citoyenneté.
Voilà des valeurs démocrates !
Rien ne peut justifier de laisser perdurer des stratégies commerciales basées sur l’intrusion dans la vie privée. La République doit garantir à chacune et à chacun le droit à la tranquillité.Elle doit tourner la page de ce que Jérôme Fourquet appelle le « stato-consumérisme », qui donne le primat à …
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie Pochon.
01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77 : je pourrais citer beaucoup de ces numéros qui pourrissent la vie de tant de nos concitoyens – et de nous-mêmes – et leur font courir le risque d’être victimes d’arnaques ou d’abus de faiblesse.Chez certains, cela provoque un changement d’habitudes : nombreux sont …
Mais lorsqu’ils s’adressent à des personnes âgées, isolées, vulnérables, ces appels s’apparentent à des tentatives d’abus de faiblesse et constituent des fautes graves de la part de ces entreprises vautours.Si ce n’est pas la première fois que nous tentons de légiférer sur ce sujet, force est de con…
Sur l’amendement n9, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n5.
Il est essentiel que la loi soit claire et simple afin de garantir son efficacité et sa compréhension par tous. C’est pourquoi il importe d’éviter les renvois superflus et redondants dans notre législation. En l’espèce, la mention dans la loi du règlement européen (UE) n° 2016/679, dit RGPD, est inu…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de ne pas faire référence au RGPD, donc de supprimer une référence au droit européen. Cela affaiblirait le texte.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous affirmez vouloir améliorer la clarté et la lisibilité du texte, vous n’apportez pas réellement de clarté, car en écartant le renvoi à l’article 7 du RGPD, vous n’encadrez pas assez strictement le dispositif et privez de clarté la définition du consentement. Votre amendement n’atteint pas l’o…
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue du Poitou, en commission, vous l’avez rappelé, nous avons ajouté à l’article 1un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur. La DGCCRF, dont nous avons rencontré les agents, n’a pas mani…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Batho, je comprends votre argument : vous voulez donner à la DGCCRF les moyens d’accéder à un certain nombre de données. Cependant, pour avoir échangé avec ses services, je vous confirme que la DGCCRF dispose déjà de pouvoirs d’enquête lui permettant de demander aux professionnels qui seront …
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à l’amendement. Nous sommes dans un débat concret : nous ne voulons pas d’un processus lourd et fastidieux, qui augmentera les délais, dans lequel on devrait contacter telle ou telle entreprise pour lui demander d’apporter la preuve qu’ell…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n7, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements identiques n1 et 32 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Batho, si j’entends vos observations et arguments, je vous alerte sur la complexité du dispositif qui serait mis à la charge des entreprises et sur la nature des éléments qu’il leur serait demandé de communiquer alors même que la DGCCRF peut en disposer. Elle utilise tous ses pouvoirs lorsque…
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 66Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette…
En effet, il est question de racket !
…qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés.Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, vous modifiez totalement l’esprit de la proposition de loi, qui vise à mettre fin aux appels non consentis. En effet, vous faites fi du consentement de la personne appelée : si l’on suit votre raisonnement, c’est le parrain qui, en quelque sorte, donne un consentement pour le co…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Nous avons déjà débattu en commission de cet amendement et des deux suivants qui, tous, affaiblissent la proposition de loi en la rendant lacunaire. Ils ouvrent des possibilités de contourner la loi et donc de pratiquer le démarchage téléphonique. C’est la raison pour laquelle la commission les a re…
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 43Contre 76
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous souhaitez supprimer une partie de l’alinéa 10 de l’article qui précise que l’exception client s’applique aux « services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Cette mention doit pourtant être conservée – nous en avons d’ailleurs débattu en commission –, car elle donne au …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lorsqu’il existe déjà une relation entre un professionnel et son client, la situation n’est pas tout à fait la même. Or, si ces amendements étaient adoptés, les professionnels ne pourraient plus appeler un de leurs clients pour lui proposer une activité complémentaire ou une modification du contrat.
Nous sommes dans un cas de figure différent du démarchage du consommateur par un acteur qu’il ne connaît pas du tout, avec lequel il n’a aucune relation.Par ailleurs, si un professionnel est en relation avec un client dans le cadre d’un contrat, il a intérêt à établir une relation de confiance avec …
On sait les appeler nous-mêmes !
Enfin, je rappelle que l’article 4 prévoit que le consommateur peut mettre fin très rapidement à l’appel téléphonique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Si l’on veut encadrer par la loi le démarchage téléphonique, c’est bien parce qu’on estime que cette pratique présente certains problèmes.Vous affirmez qu’il existerait un démarchage bienfaisant, dans l’intérêt du client. Pourtant, cette pratique est l’illustration parfaite de la façon dont le march…
Sur l’amendement n° 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi.
Pour compléter mon intervention précédente, je souligne que l’autorisation d’un démarchage relatif aux services afférents ou complémentaires limite fortement la portée du texte. Le consommateur qui a souscrit un contrat classique peut en effet se voir proposer des offres diverses et variées, d’autan…
Je mets aux voix les amendements identiques n1 et 32 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 41Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis toujours sensible aux enjeux liés à la ruralité.
C’est Lecamp de la ruralité !
Cependant, comme je l’ai dit en commission, je suis défavorable à cet amendement qui ouvre d’immenses failles. Dans les grandes villes de France, comme Paris, Lyon et Marseille – trois villes qui sont dans l’actualité –, l’entreprise qui organise des appels de prospection est souvent située dans un …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement, qui ouvre la voie à de nombreuses exceptions, dénature l’esprit de la proposition de loi.Par ailleurs, certains points juridiques mériteraient d’être précisés. Comment vérifier qu’une entreprise se situe dans un périmètre géographique proche ? Il convient de savoir ce que recouvre …
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 44Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’à une logique…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez passer par la voie législative plutôt que par la voie réglementaire pour fixer les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Je pense pour ma part qu’un décret suffit et que de tels dispositifs n’ont pas à être inscrits dans la loi.
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ai défendu en commission la possibilité pour une entreprise de rappeler un consommateur à sa demande. Je pense aux gens qui travaillent toute la semaine ou la nuit : s’ils ont besoin d’être rappelés à un horaire donné, pour peu qu’il soit précisément spécifié – nous avons ajouté à l’a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous entendez protéger les téléprospecteurs et abordez une question qui relève du code du travail. Il est important de laisser au consommateur, auquel peuvent s’imposer des obligations professionnelles, la possibilité de demander à être joint en dehors des jours et horaires autor…
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Il est contradictoire de vouloir, d’une part, protéger les consommateurs en encadrant les horaires de démarchage de telle sorte qu’on puisse les appeler en dehors de leur temps de travail et, d’autre part, permettre que des travailleurs, des démarcheurs, les appellent en dehors des horaires de trava…
La parole est à M. le rapporteur.
Vous renversez les choses : le texte vise à instaurer une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Nous recevons tous des appels pendant nos heures de travail et nous ne le souhaitons pas, car nous n’avons pas le temps de répondre. Certaines personnes aimeraient recevoir de tels appel…
Pensez-vous qu’être appelé à 23 heures n’est pas dérangeant ?
Nous nous plaçons du point de vue du consommateur. Certaines entreprises font travailler leurs salariés le samedi ou le dimanche et certains salariés en sont satisfaits. Vous vous engagez dans une réflexion sur le droit du travail sans rapport avec la proposition, dont l’objet est de permettre au co…
Vive le démarchage le dimanche !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous lancez un autre débat en stigmatisant le travail du dimanche. Mais heureusement que certaines personnes travaillent le dimanche ! C’est le cas dans le domaine de la santé…
Nous ne parlons pas de la santé, mais du démarchage !
…ou dans celui de l’alimentation.
Et dans les domaines associatif et touristique !
Oui, dans le domaine associatif !
En effet, c’est aussi le cas dans le secteur du tourisme, et c’est heureux ! Ne nous trompons pas de combat. Nous discutons aujourd’hui du démarchage téléphonique, et non du travail du dimanche.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il convient de lever des équivoques et des malentendus. L’alinéa en question ne prévoit pas que le consommateur choisit seul d’être appelé tel jour à telle heure et que ce choix impose aux salariés de l’entreprise concernée de travailler à cet horaire. Il accorde seulement la possibilité au consomma…
Sur les amendements n48 et 6, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n4 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n4 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement n48.
Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession av…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Fra…
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter.Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fix…
La parole est à M. Ian Boucard.
À ce stade, j’ai besoin de quelques précisions, car je constate qu’il y a une divergence entre M. le rapporteur et Mme la ministre. J’entends évidemment l’argument du besoin d’adaptation des entreprises, mais j’entends aussi beaucoup de nos concitoyens dire qu’ils n’en peuvent plus d’être appelés do…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous ne sommes pas pour refaire en séance publique le débat qui a eu lieu en commission. Je rappelle que, pour notre part, nous souhaitions une date d’application la plus proche possible. L’amendement de nos collègues socialistes proposant la date du 1janvier 2026 a été adopté, restons-en là. Huit m…
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l…
Je mets aux voix l’amendement n48.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 47Contre 93
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 139Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le motif de votre amendement et je connais votre bon sens légendaire, mais je suis contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons.Vous proposez un indicateur unique obligatoire pour toutes les pratiques de démarchage téléphonique, alors qu’il existe déjà des solutions en la m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends tout à fait votre intention, qui est louable, mais imposer à toutes les entreprises qui font du démarchage téléphonique de changer leur numéro de téléphone afin qu’elles aient toutes un indicatif commun et spécifique permettant de les identifier me paraît une contrainte disproportionnée…
La parole est à M. Christophe Plassard.
J’entends ces arguments, mais je pense que nous pouvons tous témoigner d’appels reçus commençant par 06 ou 07, voire par un indicatif régional, y compris d’ailleurs s’il s’agit d’un automate. La mesure censée nous protéger et que vous évoquez n’est pas opérationnelle aujourd’hui – ou pas appliquée.
Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 39Contre 96
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
L’encadrement du démarchage téléphonique répond à une préoccupation légitime : protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de certaines plateformes. Toutefois, il est essentiel de ne pas pénaliser les entreprises de proximité.Elles entretiennent avec leurs clients une relation fondée su…
…dont une majorité de seniors qui vivent en zone rurale et pour qui le téléphone est souvent le seul moyen de communication pratique. Son modèle économique reposant à 95 % sur la prospection téléphonique, l’interdiction du démarchage sans consentement préalable menacerait son activité et mettrait en…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué tout à l’heure que nous étions globalement d’accord à 99 % sur ce texte, mais je crois que l’article 1demeure sujet à débat. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes en phase avec la défense d’un cadre législatif le plus rigoureux possible contre le…
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Interdire le démarchage téléphonique frauduleux qui harcèle nos concitoyens et usurpe l’identité de l’État pour les arnaquer, oui, mille fois oui ! Attention toutefois : certaines entreprises jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux en assurant la vente de produits alimentaires – princip…
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je joins ma voix à celles de nos collègues qui viennent de s’exprimer. Quel député se manifesterait si je demandais qui a déjà reçu un appel d’un vendeur de surgelés ou d’une entreprise proposant des produits alimentaires ? En revanche, en réponse à la même question concernant une formation financée…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
C’est sans doute parce que le démarchage téléphonique est un sujet très complexe qu’il a suscité plusieurs textes de loi au cours des dernières années. S’en tenir à des généralités revient à se déconnecter des réalités. Les exemples rapportés du terrain de leur circonscription par plusieurs de nos c…
…et qui n’a pas accès aux services qui existent en ville.Il importe donc de permettre le démarchage pour la livraison de produits agroalimentaires, dans le cadre strict qui sera fixé par la loi. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’entreprise Argel. Pour ma part, je peux citer la Maison Thiriet, …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer car je vois bien que ce sujet nous divise – sans doute sommes-nous dans le pourcentage de désaccord dont a parlé Mme Thomin.D’un côté, il y a ceux qui, par leurs amendements de suppression, défendent une loi applicable le plus aisément possible, la pl…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces trois amendements de suppression visent à conserver l’esprit de la proposition de loi – on doit préalablement recueillir le consentement avant d’appeler. L’article 1introduisant une exception, il ouvre effectivement une brèche. Je peux donc comprendre votre résistance par rapport au dispositif a…
De nombreux collègues demandent la parole. Je propose que chaque groupe puisse s’exprimer, à raison d’un orateur par groupe, car il s’agit d’une disposition importante de la proposition de loi. Je vous invite malgré tout à la concision, car il s’agit d’une journée de niche parlementaire, et nous mes…
Je m’exprime à titre personnel. Ayant continuellement vécu en milieu rural, j’ai toujours connu ces camions qui viennent à domicile, pour vendre des surgelés, mais aussi des vêtements ou des articles de bricolage. Cela fait partie de notre mode de vie à la campagne, et nous apprécions ces services.S…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre ces amendements de suppression. Faire croire que notre position et nos amendements résulteraient de pressions exercées par certains lobbys est non seulement dégradant envers les collègues, mais souligne surtout votre méconnaiss…
Mais Amazon livre à domicile !
Dans le cas des livraisons à domicile, le lien humain entre l’entreprise et ses clients est prouvé. Il faut penser à ceux qui ne peuvent pas se déplacer, du fait de leur âge ou d’un handicap, et à ceux qui n’ont pas accès au numérique.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je ne reviens pas sur l’argument de la ruralité – je souscris à vos propos, madame la ministre.Je conteste en revanche un des arguments de Mme Batho, qui a repris un chiffre fourni par mon collègue Stéphane Rambaud : 270 000 clients à appeler en neuf mois, cela fait 30 000 appels par mois, soit envi…
Il s’agirait de cadences infernales dignes des centres d’appels ! Les entreprises n’y arriveront pas en neuf mois, ni même en dix-huit mois. Par dogmatisme, vous mettez en difficulté ces acteurs. En voulant tout interdire, vous oubliez de vous occuper de l’emploi – une des priorités de nos concitoye…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Quel est l’objectif de nos prises de parole ? Il s’agit de vous faire prendre conscience de la réalité sociale et économique de nos territoires. Leur modèle économique ne rentre pas dans les cases de cette proposition de loi.Pourquoi consacrer une exception alimentaire à l’article 1? Pour protéger l…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je regrette que vous ne prêtiez pas davantage attention au contenu de l’article. Vous prenez un exemple légitime, mais c’est un cheval de Troie ! Même si vous précisez qu’on ne vise que la livraison à domicile, Amazon, comme toute la grande distribution, livre à domicile.Vous pourrez restreindre aux…
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Que prévoit l’article 1? Il s’agit d’exclure le démarchage en vue de la fourniture de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie de l’interdiction de démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Oui, parfaitement !
Du bloc central jusqu’au Rassemblement national, vous prétendez défendre des services de proximité, les commerces et la ruralité.
Les Socialistes aussi !
Mais ce n’est pas votre boulangerie qui va faire du démarchage téléphonique ! Ce sont ceux qui peuvent se payer ce type de services : les grandes entreprises et la grande distribution.
Mais elle ne le fait pas !
Vous protégez donc le marché et le système capitaliste !Vous prétendez défendre l’intérêt des personnes âgées, mais elles seront victimes de ce type de démarchage. Bravo les hypocrites ! Il faut supprimer cet article, précisément dans l’intérêt des territoires ruraux et des personnes âgées.
N’importe quoi !
Les services et commerces de proximité subissent la concurrence déloyale de la grande distribution, que vous défendez et légitimez en légiférant.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Ces propos sont lunaires. Ceux d’entre nous qui sont issus de milieux ruraux connaissent tous des grands-parents ou des tantes qui feuillettent les catalogues, passent commande et attendent avec impatience le camion qui va les livrer le lendemain.
S’ils passent la commande, il n’y a pas de problème !
C’est aussi cela l’aménagement du territoire, et c’est un véritable service, de qualité.
Vous parlez d’appels abusifs, mais en avez-vous constaté pour les produits alimentaires ? Non. Votons contre ces amendements : ils risquent de mettre à mort un service de qualité et de proximité en milieu rural, qu’il faut défendre.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Madame Batho, vous vous inquiétez qu’Amazon ou la grande distribution se saisissent de cette disposition mais, si ce modèle était rentable, ils l’auraient utilisé depuis longtemps ! Ce n’est pas intéressant pour eux, eu égard à l’étendue de leur activité.
Eh oui, ils ne le font pas !
Lisez le texte !
Ils n’en ont pas besoin !
Vous parlez de 270 000 clients, mais ils ne sont pas concernés car ils ont déjà signé un contrat commercial – on ne parle plus de démarchage dans ce cas.
Là, il y a un contrat en cours !
Le démarchage intervient au renouvellement du contrat ou lors de la recherche de nouveaux clients – certains clients âgés décèdent ou partent en Ehpad, et il faut alors renouveler la clientèle en faisant du démarchage téléphonique.
Ils sont pour la décroissance !
Les clients dont nous parlons ont des difficultés avec internet, et je serai d’ailleurs curieuse de savoir comment vous ferez fonctionner l’en milieu rural !Madame Morel, selon vous, écouter les entreprises de nos territoires, qui emploient des centaines de personnes, ce serait céder à du lobbying.
Oui, ça s’appelle du lobbying !
Je me demande si nous vivons dans le même monde.
Je mets aux voix les amendements identiques n8, 20 et 40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 43Contre 124
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à cet amendement qui ouvre une voie de passage en prévoyant une période d’adaptation de dix-huit mois pour les entreprises, tout en encadrant l’exception. Il correspond à l’esprit de la proposition de loi : l’obligation de recueillir un consentement clair.
Plusieurs collègues demandent la parole. Dans la mesure où nous venons de débattre de ce même sujet et où chaque groupe a déjà eu la possibilité de s’exprimer, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur opposé à celui-ci.La parole est à M. Erwan Balanant.
Les amendements de suppression comme la rédaction de l’article soulevaient de véritables difficultés. Mme Batho l’a dit : Amazon pourrait s’engouffrer dans la brèche de l’exception alimentaire. Cependant, beaucoup l’ont souligné, l’existence d’entreprises qui offrent un service de proximité et font …
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut laisser du temps aux petites entreprises pour s’adapter à l’. Monsieur le rapporteur, vous expliquez avoir eu au téléphone le président-directeur général d’une entreprise qui emploie plus de 800 personnes. Or celui-ci vous a demandé davantage de temps – di…
Et alors, ça ne suffit pas ?
Mais cela reste trop court pour les petites entreprises rurales et locales.
Je mets aux voix l’amendement n19 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 42Contre 107
Ce sera signalé au déontologue.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mon avis, c’est que je déplore que vous n’ayez pas voté le mien !Mais il faut rester démocrate.L’objectif de ces quatre amendements a été très bien présenté par leurs auteurs respectifs : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la livraison à domicile, c’est-à-dire de préciser la rédactio…
Mais Amazon aussi fait de la livraison à domicile !
Cela reste effectivement une porte ouverte, mais l’on réduit un peu l’entrebâillement.Mon amendement ayant été rejeté, j’accueille favorablement ces quatre amendements. En revanche, mon avis sera défavorable sur l’amendement suivant, le n3 de M. Le Gac.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces quatre amendements tendent à circonscrire le champ de l’exception alimentaire. L’amendement n47 précise que l’exception concernera les aliments vendus ou livrés à domicile, tandis que les trois autres évoquent seulement la livraison à domicile.Parler de livraison à domicile, c’est évoquer la rur…
Ça, c’est plutôt l’amendement Le Gac !
Sur l’article 1, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Croizier.
Je suis très inquiet : si, dans quelques mois, tous ces appels qui nous insupportent, pour nous vendre des panneaux solaires ou une isolation, en nous promettant des subventions, sont remplacés par des appels de démarchage pour des produits alimentaires, notre travail n’aura servi à rien ! Certes, n…
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je suis élu d’un territoire à la population isolée et vieillissante. Beaucoup de personnes qui y vivent ont besoin de ce système pour garder une certaine autonomie.
Elles sont manipulées !
Certains collègues, notamment à la gauche de l’hémicycle, ont évoqué Amazon. Personnellement, je n’ai jamais reçu d’appel de démarchage de la part d’Amazon ! Cela concerne bien plus souvent l’isolation, comme l’a dit M. Crozier. Il faut permettre les livraisons de produits alimentaires à domicile, n…
Madame Thomin, maintenez-vous l’amendement n47 ?
Oui. Il est dans le même esprit que les trois autres et défend le principe de l’exception alimentaire pour la vente à domicile. Le débat ayant déjà eu lieu en commission des affaires économiques, restons-en là et permettons à ce très bon texte d’achever sa course.
On vous renverra les appels !
Je mets aux voix l’amendement n47.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 91Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà prononcé sur cet amendement. Il est un peu hors sujet, et le fait qu’une entreprise externalise ou non son démarchage téléphonique est sans lien avec la nuisance que représente celui-ci. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’esprit de votre amendement mais il faut laisser à l’entreprise la liberté de s’organiser : soit elle dispose, en interne, des moyens et du personnel nécessaires au démarchage ; soit elle peut vouloir sous-traiter celui-ci à une entreprise spécialisée, entre autres par manque de moyens…
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je souhaitais appeler votre attention sur le problème posé par les plateformes de démarchage, notamment lorsqu’elles travaillent avec des téléopérateurs que, malheureusement, on a parfois du mal à comprendre. Cependant, sensible aux arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Je le reprends !
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 117Contre 22
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La rédaction de l’article 2 a suscité beaucoup d’inquiétude chez certains acteurs, comme les comparateurs en ligne. Je tenais donc à préciser que les biens et services visés ici sont bien ceux qui sont vendusaux consommateurs et que la comparaison des offres n’est pas concernée. Les comparateurs pou…
Sur l’amendement n° 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission, je suis opposé à la suppression de l’article 3, notamment car cela serait préjudiciable à la lutte contre les abus de faiblesse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Si nous voulons être à la hauteur des ambitions de ce texte, des sanctions sont nécessaires. Cela participe du respect de la loi.
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Si vous voulez protéger les personnes vulnérables, les plus exposées au démarchage téléphonique, il faut donner des moyens aux autorités qui encadrent le démarchage téléphonique – par exemple, la DGCCRF, la Cnil et l’Arcep. Il existe déjà des sanctions suffisamment fortes, qui n’empêchent pas les en…
Je mets aux voix l’amendement n34.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 20Contre 114
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 121Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Je suis défavorable à ces amendements non seulement parce que ces dispositions relèvent bien du domaine réglementaire mais aussi parce que la loi que nous apprêtons à voter encadre le démarchage téléphonique bien plus que ne le fait le droit en vigueur. Vos demandes me s…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
En creux, vous proposez de rétablir l’article 5, supprimé en commission. J’étais favorable à cette suppression.Nous devons imaginer un dispositif proportionné et adapté aux pratiques des entreprises. La proposition de loi que nous examinons, si elle est adoptée, réduira drastiquement les possibilité…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à créer un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à soixante-douze heures. La réglementation européenne relative aux conditions de validation d’un contrat entre un professionnel et un consommateur interdit un tel délai. Par ailleurs, M. Bex l’a rappelé, il existe déjà un délai…
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 32Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’oppose fermement à cet amendement. Nous avons souhaité amplifier le partage d’informations pour améliorer les investigations. Réduire la capacité d’intervention des trois autorités chargées de l’application du texte serait une grave erreur et irait à l’encontre de son esprit même.Par ailleurs, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à limiter le champ d’intervention des différentes autorités qui réalisent les contrôles, qu’il s’agisse de la Cnil, de l’Arcep ou de la DGCCRF. Ce n’est pas une bonne idée. Au contraire, il faut que les acteurs travaillent mieux ensemble et utilisent les procédures et techniques …
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai répondu précédemment à M. Bex sur la question des moyens. Avis défavorable.
Sur les amendements identiques n2 rectifié et 42 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur les sous-amendements ?
Les amendements visent à rétablir l’article 9, dont la suppression a pourtant été votée à la majorité en commission. Ils instaureraient une dérogation au recours obligatoire aux NPV pour les démarcheurs qui utilisent des systèmes automatisés d’appels et qui ne réalisent pas de prospection commercial…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre objectif, madame Gérard, mais les amendements soulèvent une petite difficulté. Lorsqu’une entreprise utilise des systèmes automatisés d’appels, elle est obligée de recourir aux NPV. Or vous limiteriez cette obligation au seul démarchage commercial. D’autres acteurs pourraient dès …
Je mets aux voix le sous-amendement n53.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 15Contre 90
Le vote à main levée n’était pas si douteux !
Si, le scrutin public ne le reflète pas exactement.
Je mets aux voix les amendements identiques n2 rectifié et 42 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 60Contre 86
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n12 ?
Si l’objectif de rendre effective l’interdiction du démarchage est louable, la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne suscite plusieurs réserves. D’une part, on peut douter de l’efficacité d’un tel outil. D’autre part, on peut s’interroger sur sa conformité au RGPD. L’avis est donc défa…
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet que vous abordez est important, je le reconnais, mais il est hors du champ du texte. J’en demande donc le retrait ou mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que beaucoup de travailleurs sont aussi des consommateurs, mais mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous discutons d’une proposition de loi qui tend à modifier le code de la consommation. Il est donc pertinent de faire référence aux consommateurs. En revanche, le texte ne porte pas sur le code du travail. Avis défavorable.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je remercie les parlementaires – députés et sénateurs, de droite comme de gauche – qui s’investissent sur ce sujet depuis quelques années. Les Français attendaient que nous répondions à ce problème du quotidien qu’est le démarchage non consenti.Je tiens à revenir sur les propos que tenait à l’instan…
La parole est à M. Christophe Bex.
Merci ! On saura s’en souvenir lors de votre prochaine journée de niche !
Mes collègues du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et moi-même avons toujours défendu le consentement explicite et éclairé au démarchage téléphonique. Cette proposition de loi représente donc une avancée, que nous saluons, même si elle aurait pu être un peu plus ambitieuse.Le démarc…
…par un bip de fin et « veuillez nous rappeler ultérieurement » !Nous avons proposé plusieurs amendements pour rééquilibrer ce texte et mieux répondre aux attentes des Françaises et des Français. Ils visaient notamment à rendre conforme la définition du consentement avec le RGPD, à restreindre le dé…
Tout ça pour ça !
Elle confirme le principe de l’, avancée essentielle, et maintient une définition du consentement plus protectrice. C’est pourquoi, même si nous aurions préféré un texte plus ambitieux, nous voterons pour cette proposition de loi.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit du maintien de l’exception alimentaire et de la date d’entrée en vigueur au 1janvier 2026. Puisque le compromis de la commission a été préservé, nous voterons pour ce texte.Nous remercions le rapporteur pour le travail effectué. Il a cherché le compromi…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous renouvelons nos remerciements au groupe Modem pour avoir inscrit ce thème très important en premier point de l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire.Je remercie également la ministre : alors que ses prédécesseurs ont été nombreux à s’opposer à l’interdiction du démarchage télép…
De la part d’Argel ?
Ça devait plutôt être le PS !
…qu’un appel non consenti et qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat en cours est tout simplement illégal. Nous espérons que la navette parlementaire sera rapide et qu’elle permettra de corriger l’article 1. Nous vous invitons à voter pour ce texte.
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, même si nous regrettons que l’amendement sur le parrainage ait été rejeté. Nous nous réjouissons vivement de l’adoption de ce texte, car il permettra de défendre nos concitoyens contre le démarchage abusif tout…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 176Contre 0
La parole est à M. le rapporteur.
Lors de la présentation, j’affirmais que seul 1 % du texte était encore sujet à désaccords – l’article 1. Je constate que les 99 % qui nous rassemblaient se sont transformés en unanimité. Je remercie chacun d’entre vous, car c’est avant tout une victoire collective. Je forme le vœu que ce texte pour…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie tous les députés qui ont œuvré sur ce texte avec succès, que traduit ce vote à l’unanimité. Je félicite Pascal Lecamp et son homologue rapporteure du texte au Sénat, Mme Olivia Richard. J’ai également une pensée pour Louise Morel, qui s’est beaucoup impliquée.Elle mérite en effet des app…