Questions orales
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
📅 Mar. 1 avril 2025🕐 15:00 → 19:55⏳ 4h55Deuxième séance📍 Hémicycle
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté436 pour · 75 contre · 39 abst. · 550 votants
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Adopté424 pour · 61 contre · 9 abst. · 494 votants
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Adopté155 pour · 31 contre · 5 abst. · 191 votants