Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. François Piquemal.
Qu’est-ce qu’elles vous ont fait ? Que vous ont fait Camissa, Diaba, Sylvie et Soukamba ? Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de pratiquer le sport, au mépris de toutes les conventions internationales ?C’est une idée défendue par M. Retailleau le 26 mars dernier lors du meetin…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le sujet que vous évoquez a été abordé au Sénat à l’occasion d’une proposition de loi visant à renforcer la laïcité dans le sport, déposée par le sénateur Michel Savin, que le gouvernement a proposé d’amender afin de préciser son cadre d’application. Ce cadre est clair : il est interdit de porter to…
La parole est à M. François Piquemal.
Vos propos demeurent flous et semblent confirmer la position du ministre de l’intérieur – ce même ministre qui, après s’en être pris aux femmes voilées, s’est attaqué à d’autres libertés publiques en menaçant des groupes de supporters de dissolution.Laissez-moi finir en vous citant la banderole des …
Vive les libertés publiques, vive le sport populaire pour tous et toutes !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont …
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Avant tout, je veux dire, comme vous l’avez fait, que les violences n’ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l’âme des clubs et doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestation…
C’est le sens de l’avis rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis.
On a vu ce que ça a donné !
S’agissant des associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations d’ultras évitera d’en arriver à cette mesure de dernier recours. Comme l’a indiqué hier le ministre de l’intérieur, ce dialogue va se poursuivre et j’y prendrai tou…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Vous appelez au dialogue et nous sommes d’accord. Pour dialoguer, il faut des interlocuteurs et pour avoir des interlocuteurs, il faut maintenir ces associations. Je compte sur vous.
La parole est à M. Jérôme Nury.
La réponse faite à l’instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n’est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à…
…et la presse rapporte que le gouvernement envisagerait finalement de ne pas légiférer sur ce sujet.
Cette ambiguïté alimente une confusion dangereuse dont profite l’islamisme. En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et faiblesse de notre droit pour pratiquer un entrisme insidieux et imposer pas à pas leur idéologie au sein de la société, à commencer par leur vision rétrograde …
Vous êtes islamophobe !
Le sport, lieu de rassemblement et d’égalité, ne doit pas devenir un terrain de propagande où prospère le communautarisme. En 2004, nos prédécesseurs ont eu le courage d’interdire les signes religieux à l’école au nom de la laïcité.
Ce n’est pas un sujet de laïcité, comprenez-le une fois pour toutes !
Aujourd’hui, il est temps de faire preuve de la même clarté au sein du domaine sportif. Une règle claire qui s’impose à tous, c’est le meilleur moyen de défendre la République et ses valeurs. Avec notre groupe Droite républicaine, nous vous demandons de clarifier enfin la position de votre gouvernem…
Dire des choses pareilles cent vingt ans après la loi de 1905 !
Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du voile et de tout signe religieux ostentatoire dans le sport ? Oui ou non, monsieur le premier ministre, êtes-vous déterminé à donner à la République les moy…
Voilà des propos clairs !
Il va falloir qu’on ait un vrai débat !
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je veux d’abord rappeler ma détermination et celle du gouvernementdans la lutte contre les phénomènes de radicalisation et d’entrisme.
Le seul entrisme, c’est celui de l’extrême droite !
Les comportements qui mettent en danger nos valeurs républicaines doivent être combattus ; c’est vrai dans le sport comme dans tous les champs qui pourraient y être confrontés.
C’est un mensonge !
Le 19 février dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par le sénateur Savin, qui vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport. Le gouvernement a amendé ce texte – je viens de l’expliquer c’est pourquoi je n’y reviens pas. Nous sommes très attachés à rappeler la position du…
Quand sera-t-il examiné ici ?
S’agissant de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, le temps gouvernemental, comme vous le savez, est très contraint. Le gouvernement ne dispose que d’une semaine dédiée en avril et d’une en mai. D’autres textes importants, comme ceux relatifs à la lutte contre le narcotrafic, …
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En Turquie, plus de 2 000 personnes ont été incarcérées ces dernières semaines pour avoir protesté contre le coup de force d’Erdoğan. Après avoir destitué des dizaines de maires kurdes et emprisonné des milliers d’élus, journalistes, militants et intellectuels depuis des années, le régime s’attaque …
Ça me rappelle quelque chose !
Mais le peuple résiste.
Plus de 2 millions de personnes ont manifesté : je salue le courage de la mobilisation étudiante malgré la répression.En février dernier, une déclaration historique du leader kurde Öcalan ouvrait une voie possible de paix et de démocratie, mais le régime a décidé d’intensifier sa répression.
Face à cette escalade autoritaire, la France doit interpeller la Turquie pour la libération de tous les prisonniers politiques et le respect des droits démocratiques. Il faut aussi exiger que la Turquie cesse ses attaques, qui violent le droit international, contre le territoire syrien du Rojava et …
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le Quai d’Orsay est absent !
L’appartenance à l’opposition vous conduit à ne pas indiquer à l’avance au gouvernement les questions que vous poserez et les ministres auxquels elles seront destinées. C’est votre droit, mais il se trouve que le ministre des affaires étrangères est précisément en train d’auditionner des responsable…
La parole est à M. Romain Daubié.
Hier, le 1avril 2025, le RSA, allocation supportée financièrement par les conseils départementaux, a été revalorisé à hauteur de 1,7 %. Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de dépenses sociales supportées par les départements, qui sont en première ligne pour financer et garantir la solidarité d…
…bon nombre de départements sont déjà en difficulté financière, vous le savez par votre parcours d’élu.
Il me semble que François Sauvadet aurait fait un bon ministre !
Dans ces conditions, la question d’un financement pérenne se pose. La création d’un comité des financeurs dans les prochaines semaines a été annoncée. Quels engagements concrets le gouvernement est-il prêt à prendre ?
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Ma collègue Catherine Vautrin et moi-même sommes très vigilants quant à la situation financière des départements et à l’évolution de leurs dépenses. Elle résulte d’un effet ciseaux : les départements sont pris entre la diminution assez forte des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux …
La parole est à Mme Martine Froger.
Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d’euros des aides aux postes pour les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui représente 11 000 parcours d’accompagnement en moins pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, le financement de la formation prof…
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Je vous remercie de votre question qui me donne l’occasion de rappeler l’admiration et le soutien du gouvernement envers le secteur de l’insertion par l’activité économique. Ces structures sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’intégrer dans la vie économique les personnes les plus vulnérables et…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Madame la ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous alerter à nouveau sur un dysfonctionnement lourd de conséquences : le non-remplacement d’enseignants absents dans les écoles. Je parle en mon nom ; beaucoup trop d’établissements de ma circonscription du Val-d’Oise, à Ermont, à Eaubonne, …
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez raison, la question du remplacement est essentielle. Garantir que tous les enseignements puissent être délivrés aux élèves est un enjeu absolument prioritaire. Je m’attache à traduire cette priorité en actes. Grâce à vous, nous avons pu stabiliser le nombre de professeurs pour la prochaine…
On ferme des classes !
Vous avez raison de souligner que certains territoires comme l’académie de Versailles ou celle de Créteil souffrent d’un problème d’attractivité.
Pour faire face à cette difficulté, nous agissons en deux temps. Tout d’abord, j’ai fait le choix, pour la prochaine rentrée, d’affecter davantage de postes maintenus grâce à vous aux brigades de remplacement, qui s’en trouveront renforcées ; dans le Val-d’Oise, elles seront augmentées de cinquante …
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis lundi dernier, la justice de notre pays est la cible de violentes charges qui remettent en cause son impartialité. Des attaques graves et inacceptables contre l’État de droit par des responsables politiques livrent des magistrats à la vindicte populaire.Monsieur le premier ministre, vous vous…
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
D’une voix ferme – j’espère – et avec certitude, j’affirme ici que les décisions de justice, la décision des magistrats et la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières par tous ceux qui siègent sur ces bancs – je l’espère – et par le gouvernement en tout premier lieu.
Ensuite, vous avez soutenu quelque chose d’inexact. Jamais la question de l’inéligibilité n’a fait l’objet d’interrogations ou de critiques. Lorsqu’ont été commis certains actes qui transgressent les principes qui nous sont chers – je le crois – à tous, l’inéligibilité est liée directement à la cond…
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse m’a privée brutalement de tous mes mandats en prononçant à mon encontre une peine de douze mois de prison avec sursis, de 15 000 euros d’amende et de cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. En deux jours, j’ai été démissionnée de m…
Comme par hasard !
Onze mois plus tard, le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse m’a totalement relaxée…
…et a balayé ce jugement. Pourtant l’avocat général avait réclamé dans ses réquisitions que ma peine d’inéligibilité soit alourdie d’un an pour éviter que je puisse me représenter en 2026 aux élections municipales.
Alors, je voudrais dire tout mon soutien à la présidente Marine Le Pen.Je mesure, pour l’avoir vécu, ce qu’elle ressent de cette épreuve brutale : l’humiliation, le sentiment d’injustice, la désespérance. J’admire son courage et sa résilience. Je veux lui dire qu’il existe des juges qui honorent la …
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je tiens à vous remercier pour le ton de votre question, qui permet d’évoquer ce sujet avec la gravité dont nous devons tous faire preuve. Je m’inscris dans la continuité de ce qu’a dit le premier ministre pour rappeler qu’au moment où l’idée même de démocratie est remise en cause de maintes manière…
Ainsi, le gouvernement ne peut pas commenter et moins encore contester une décision de justice. En revanche, dans le strict respect du principe de la séparation des pouvoirs, la justice est rendue, le gouvernement ne commente pas mais le Parlement peut modifier la loi…
…qui a donné lieu à une condamnation. Le Parlement peut donc se saisir de cette question puisque la loi a vocation à évoluer si et seulement si le Parlement en décide de la sorte. S’agissant de l’inscription des textes de loi, le ministre des relations avec le Parlement peut vous répondre directemen…
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Avant toute chose, je ne peux intervenir dans cet hémicycle sans mentionner le scandale démocratique qui touche Marine Le Pen.C’est pourquoi j’appelle nos millions d’électeurs, réduits au silence, à se rassembler à nos côtés, dimanche à 15 heures à Paris, place Vauban.J’en viens à ma question qui s’…
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Vous nous interrogez d’abord sur les causes des pénuries. Vous le savez, celles-ci sont multiples : dans certains cas, elles s’expliquent par des épidémies saisonnières, des déséquilibres dans les chaînes de production, des pressions sur les marchés mondiaux ou par la situation économique mondiale. …
La parole est à M. Olivier Becht.
Dans quelques heures, le président des États-Unis d’Amérique annoncera de nouveaux droits de douane envers ses principaux partenaires commerciaux. Même si nous n’en connaissons pas encore les modalités – droits universels ou droits réciproques –, tout porte à croire qu’il s’agira d’une véritable déc…
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
La fin de votre question résume très bien la situation : une guerre commerciale serait néfaste pour toutes les parties – absolument toutes. Elle le serait, bien sûr, pour les pays européens, pour la France et ses exportateurs, mais aussi pour les États-Unis, dont les importateurs, les consommateurs …
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.