Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l’enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que j’ai …
…pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir !
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Je voudrais tout d’abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d’enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l’ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l’action de la délégation…
L’attractivité !
…à travailler en parallèle, afin de les renforcer et de leur permettre de prendre du répit.Deuxièmement, nous sécuriserons, dès septembre 2025, le parcours des enfants placés par la généralisation du dispositif d’honorabilité.Troisièmement, il convient de travailler sur l’adoption lorsque l’on sait …
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre de l’économie, alors que les marchés européens traversent une crise sans précédent en raison des droits de douane imposés par l’administration Trump, de nombreux secteurs stratégiques subissent des répercussions dramatiques. La situation est catastrophique pour la filière vitico…
L’agriculture française en général ne doit pas être l’angle mort de la riposte européenne. Il est essentiel que l’Union européenne prenne des mesures très rapidement. La France plaide-t-elle pour une réponse claire, ferme et coordonnée au sein de l’Union ? Quelles mesures concrètes le gouvernement p…
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre réélection.Je veux ensuite vous assurer que, naturellement, nous défendons la filière viticole et les filières agricoles en général. Nous défendons d’ailleurs l’ensemble des filières économiques, qui sont toutes attaquées par les décisions qu’a pris…
Avant d’en parler, je veux rappeler notre objectif : revenir à un libre marché et à des droits de douane aussi proches que possible de 0 %, au bénéfice de l’ensemble de nos filières, comme c’était le cas avant le déclenchement de ces opérations.Néanmoins, puisqu’il faut bien prendre acte de l’action…
La parole est à M. Tristan Lahais.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, M. Éric Lombard, mais j’aurais pu la poser à la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle concerne les graves conséquences de l’appel d’offres logistique d’ecosystem, qui condamne 1 000 emplois et menace le réseau Envie.De…
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Vous avez été plusieurs, sur ces bancs, à m’alerter au sujet de la situation du réseau Envie, qui promeut un modèle conjuguant insertion professionnelle et transition écologique. Vous l’avez dit : Envie, ce sont cinquante-trois entreprises d’insertion qui emploient 3 800 salariés, dont 2 850 sont en…
La parole est à M. Tristan Lahais.
La qualité de la logistique est liée à l’objectif de réemploi parce qu’on ne peut pas saucissonner ainsi les objets. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Envie menace de s’écrouler si vous n’intervenez pas dans les prochaines semaines.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Ma question s’adresse à Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances.Depuis ce matin, les droits de douane imposés par les États-Unis sont entrés en vigueur, provoquant de nouvelles secousses sur les marchés internationaux, y compris à la Bourse de Paris qui a ouvert en baisse à moins 2,78 %…
Très bonne idée !
Si, dans un langage que je qualifierai de fleuri, le président Trump rappelle qu’il sait ce qu’il fait, il ne fait plus de doute aujourd’hui, comme le dit l’économiste Éric Dor, qu’il a entamé une véritable opération d’asservissement de ses partenaires, allant même jusqu’à s’ingérer dans nos relatio…
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je vous remercie de cette question qui va me permettre de compléter ce que je viens de dire à votre collègue Marie-Christine Dalloz. Tout d’abord, je souligne que nous serons en grande proximité non seulement avec les entreprises, mais aussi avec les associations et les syndicats représentatifs des …
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
En préambule, un message du groupe LIOT à M. Wauquiez : les territoires d’outre-mer méritent votre respect !Monsieur le premier ministre, depuis maintenant près de deux ans, le parti politique indépendantiste qui gouverne la Polynésie française réaffirme avec la plus grande ferveur son projet d’indé…
Qui va répondre ?
On n’est pas sûr que le gouvernement ait la réponse !
Le discours contre l’État se radicalise. Les voyages de certains élus et cadres du parti vers des pays faisant de la décolonisation un fonds de commerce se banalisent. Depuis son élection, le parti indépendantiste revendique publiquement son rapprochement avec le régime de Bakou, c’est-à-dire l’Azer…
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Veuillez excuser l’absence du ministre d’État, ministre des outre-mer, qui est en déplacement à Mayotte.Vous évoquez les menaces de déstabilisation de nos territoires ultramarins que constituent les ingérences étrangères : je pense notamment à l’Azerbaïdjan car, depuis 2023 et par le biais du groupe…
N’importe quoi ! Quel rapport avec Chido ?
Les modes opératoires sont connus : ingérences numériques, cyberattaques, manipulations de l’information et narration d’une France belliqueuse et coloniale pour attiser la montée de revendications indépendantistes. Nous condamnons fermement ces ingérences étrangères, qui ont pour seul dessein de fra…
Ils sont assez grands !
Leurs revendications peuvent d’ailleurs tout à fait s’exprimer dans le cadre de la loi. Mais je tiens à rappeler à celles et ceux qui participent à ces initiatives que leur combat est instrumentalisé dans le cadre d’un jeu diplomatique. Il l’est par des pays qui ne s’illustrent pas par leur respect …
Vous avez une carte du monde coloniale !
S’agissant plus particulièrement de la Polynésie, je sais que vous êtes une fervente défenseure de ces archipels qui ont chacun leur histoire et leur identité culturelle propres, qu’il s’agisse des îles de la Société, des Marquises, des Tuamotu, des Gambier ou des Australes. Le souhait du gouverneme…
La parole est à M. Xavier Roseren.
Monsieur le ministre de l’économie, l’annonce du président Trump d’appliquer de nouveaux droits de douane sur une large gamme de produits européens marque un tournant brutal dans les relations commerciales transatlantiques. Cette décision unilatérale vise des secteurs d’excellence français : l’agroa…
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Tout d’abord, pour continuer sur la réponse que nous allons apporter aux Américains, je précise, parce que c’est une étape importante, qu’un comité des ministres de l’économie et des finances se tiendra à Varsovie en fin de semaine, puis un G7. Nous sommes prioritairement concentrés sur l’idée de ra…
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n’a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d’outre-mer.Le minist…
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La République est une et indivisibleet les territoires ultramarins en sont des membres à part entière,…
Ce n’est pas vrai !
…qu’ils soient situés dans l’océan Indien, dans le Pacifique ou dans l’Atlantique Nord. C’est la raison pour laquelle la différence de traitement que vous avez évoquée devait être corrigée.Le Conseil de l’Europe, qui a été créé en 1949 et dont nous avons fêté le 75anniversaire en 2024, est chargé, d…
Le 19 mars, en réponse à une question de votre collègue Elie Califer, je me suis engagé à ce que nous demandions rapidement au Conseil de l’Europe et à son secrétaire général d’étendre l’applicabilité de cette charte. Hier, Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé des partenariats internationa…
N’importe quoi !
…les instrumentaliser et les dévoyer pour les mettre au service de causes qui ne sont celles ni des territoires ultramarins ni de la République.
La parole est à M. Gérault Verny.
Tout d’abord, permettez-moi de vous faire part de mon effarement car, comme de nombreux collègues, j’ai été bloqué pour accéder à l’hémicycle. Il me semble que l’Assemblée nationale devrait être protégée de ce genre d’événements, qui ne correspondent pas à l’idée que je me fais de la démocratie.Ma q…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Quand François Bayrou, Éric Lombard et moi sommes arrivés au gouvernement, nous avons pris l’engagement de ne pas augmenter les impôts pour les ménages des classes moyennes et populaires. La campagne de l’impôt sur le revenu commence demain, sans hausses d’impôts pour les classes moyennes et les cla…
Vous l’avez fait exploser !
Nous avons entrepris le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État depuis vingt-cinq ans. Ce matin encore, parce que la croissance diminue, parce que nous devons tenir les comptes, j’ai annoncé que nous allions réduire de nouveau de 5 milliards d’euros les dépenses publi…
C’est ça, la réponse ?
On n’est pas convaincus !
La parole est à M. Gérault Verny.
Merci pour votre réponse très insatisfaisante ! Sachez qu’hier soir, Éric Ciotti, accompagné par Pierre Gattaz, Amir Reza-Tofighi, Olivier Babeau…
Que des fachos !
…et tant d’autres, a présenté un plan de réforme de la fiscalité que nous tenons à votre disposition.Ce plan est très simple. Il prévoit une baisse des dépenses de 220 milliards d’euros, ce qui permet de faire disparaître le déficit et de rendre 150 milliards aux actifs français. Je me tiens à votre…
La parole est à Mme la ministre.
Nous sommes ouverts à toutes les propositions. Si des Français ont des idées pour réduire efficacement la dépense publique, nous les examinerons. Toutefois, il faut avoir un discours de vérité. La dépense publique sert les Français, elle paye l’école, les hôpitaux, les policiers, les douaniers, etc.
Il n’existe donc pas de réduction magique de la dépense publique. Il y a des politiques publiques qu’il nous faut protéger, des Français qu’il nous faut unir et un déficit que nous devons réduire. Cela passe par de la méthode et des compromis, non par de la désinformation ou du populisme.
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
La mortalité infantile explose partout en France, surtout dans les zones rurales, où les femmes sont trop loin des maternités. Alors que la France était dans le top trois européen au siècle dernier, nous sommes aujourd’hui vingt-troisièmes sur vingt-sept. Cette statistique alarmante n’est qu’un aspe…
Dans l’Yonne, un des départements où le délai pour avoir un rendez-vous médical est le plus long de France, le taux de mortalité des personnes de plus de 65 ans était de 48,4 ‰ en 2022, contre une moyenne nationale autour de 39 ‰. Presque 10 points de plus ! Les Icaunais doivent parcourir plusieurs …
Tout ça pour avoir les meilleurs médecins du monde, que nos concitoyens des territoires ruraux ne peuvent pas consulter… Monsieur le ministre de la santé, vous êtes aussi ministre de l’accès aux soins : quand allez-vous enfin imposer à votre administration des critères fondés sur la réalité du terra…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je sais que le problème des déserts médicaux est une préoccupation pour vous en tant que députée de l’Yonne, comme il l’est pour beaucoup de parlementaires, issus de tous types de territoires, qui trouvent insupportables les difficultés dans l’accès aux soins. Vous l’avez traduite en début de questi…
En régulant les installations !
Sur ce dernier sujet, nous prendrons des décrets avant l’été et je viendrai dans votre circonscription m’assurer de l’installation de tels docteurs juniors, dont j’espère qu’elle sera aidée par les collectivités locales – mairies, intercommunalités, département, régions –, que vous aurez mobilisées …
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Un permis exclusif de recherche de sables marins au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier refait surface. En 2018, un projet similaire m’avait déjà mobilisé, avant d’être suspendu par le gouvernement. Je réaffirme mon opposition déterminée à un tel permis. Cette opposition n’a pas qu’une dimension …
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Je connais la mobilisation locale contre ce projet, sur lequel vous m’avez alerté il y a quelques semaines alors que j’étais à vos côtés. J’entends qu’il inquiète. Je le comprends car, en cette période d’incertitude géopolitique et de tentation de reculs environnementaux, notre responsabilité politi…
La parole est à M. Gabriel Amard.
Dans un rapport publié le 25 mars, l’Académie des sciences nous alerte sur la contamination généralisée du vivant aux substances per- ou polyfluoroalkylées, ces polluants persistants. Depuis 2018, les gouvernements successifs ont été associés aux décisions européennes concernant les PFAS, en vue de …
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dès ma nomination à ce ministère, j’ai souhaité m’emparer de ce sujet que je sais crucial pour la protection de la santé de nos concitoyens. Je l’ai fait en m’inscrivant dans le prolongement du travail mené par mon prédécesseur, Christophe Béchu, qui avait lancé un plan sur les PFAS il y a maintenan…
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.