Questions orales

Projet de loi de simplification de la vie économique

📅 Jeu. 10 avril 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

168

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (5)AmendementsScrutins (2)Orateurs (60)Documents

Projet de loi de simplification de la vie économique

Adopté

275 pour · 252 contre · 21 abst. · 548 votants

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Adopté

261 pour · 107 contre · 40 abst. · 408 votants