Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Vendredi 11 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n712 à l’article 3.Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 3, l’Assemblée examinera par priorité les articles 4 à 4ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. La discussion se poursuivra par l’examen de l’article 27 et des autres articles qui ont fait l’objet d’une demande d’examen prioritaire de la part du gouvernement.
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Madame Blin, si nous voulons aller au bout de ce texte, ne commençons pas par poser des questions de ce type !Nous irons alors beaucoup plus vite. Examinons-le amendement après amendement, le plus rapidement possible, sans perdre de temps !
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un autre rappel au règlement.
La situation est liée au cadrage très problématique de ce texte sur le plan politique et idéologique. Vous avez créé un monstre dont nous discuterons pendant des heures et des heures, passant d’un code à un autre, sans que les Français comprennent ce qui se passe.Pourtant, ce que nous faisons est gr…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous resterons sur la même position qu’avant la suspension de nos travaux : nous voulons aller au bout des choses ; ne venez donc pas nous demander d’accélérer le débat !
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ià VI, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Voilà un bon exemple de ce que je soulignais dans mon rappel au règlement ! Ces amendements n’ont rien de technique ni de neutre. L’extension et l’accélération de la mise en œuvre du principe selon lequel silence vaut acceptation sont à la fois dangereux et hypocrites. Pendant des années, vous avez …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens, bien sûr, les amendements.Je pensais que les deux semaines de suspension de nos travaux auraient permis aux collègues de gauche de reprendre leurs esprits et de revenir dans le monde réel. Ils continuent néanmoins à balancer des contrevérités.
Il ne fallait pas les faire élire !
Mme Lejeune vient d’affirmer qu’on a désossé l’État. Pourtant, la dépense publique ne cesse d’augmenter, atteignant 57 % du PIB – nous venons d’avoir ce débat avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics.
Au début du mois, nous avions discuté du fait que, depuis vingt ou trente ans, le nombre des agences et des comités explose, que le millefeuille territorial s’est aggravé, que le nombre de fonctionnaires est en hausse dans toutes les fonctions publiques, y compris la fonction publique territoriale.N…
Ôtez-moi d’un doute : il est bien dans la majorité ?
Sur article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 83Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’idée, en soi, est bonne, mais les normes concernées par l’amendement couvrent un domaine très large. La rédaction proposée me laisse dubitatif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez que chaque dossier déposé pour instruction auprès des services de l’État soit instruit en fonction des règles applicables au moment de son dépôt. L’impératif qui sous-tend votre proposition – offrir aux porteurs de projet une visibilité et une stabilité juridique – est salutaire ; cep…
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
L’amendement est mal rédigé.Prenons le cas inverse : si les règles évoluent de façon favorable pour les entreprises, s’en tenir à ce qu’était l’environnement légal et juridique au moment du dépôt du dossier sera préjudiciable au projet concerné.Les dispositions du code de commerce peuvent par exempl…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous comprenons l’intérêt de cet amendement et nous pouvons soutenir l’ambition de stabilité normative et réglementaire que nourrissent nos collègues. Toutefois, plusieurs arguments viennent d’être avancés, qui montrent qu’il ne s’agit pas du bon moyen d’y parvenir. Notre souci de stabilité risquera…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le dispositif semble intéressant, mais nous n’avons pas obtenu beaucoup d’informations en commission spéciale sur le bilan de la mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale et je ne vois pas pourquoi nous en soutiendrions fermement l’extension au volet social. Par ailleurs, nous n’avons pas idée…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Ce n’est pas un pour, un contre ?
Je donne la parole à deux orateurs : ils peuvent être contre tous les deux.
Encore une fois, sous prétexte de simplifier, vous allez diminuer le pouvoir de contrôle de l’administration. La mesure proposée peut également avoir une dimension injuste : la capacité à recourir à un prestataire n’étant pas égale entre les entreprises, les plus petites d’entre elles n’en bénéficie…
La parole est à M. Pierre Meurin – qui souhaite s’exprimer pour ou contre ?
Je ne sais pas : je voudrais seulement poser une question sur l’amendement.
Je vous en prie.
Je ne vais pas jouer à monsieur « Je sais tout ».
C’est bien d’être lucide !
Je me demande seulement : un examen de conformité sociale contribue-t-il à simplifier ou à complexifier ? Pour nous faire un avis sur le sujet, il faudrait savoir si les entreprises ont besoin de passer des examens : on n’est pas à la fac…Un tel dispositif offrirait-il vraiment aux entreprises une s…
C’est vrai qu’ils sont très malins.
En l’occurrence, nous souhaitons seulement poser quelques questions.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il faut écouter les entrepreneurs qui nous disent leur désarroi face à des lois de plus en plus complexes, un code du travail de plus en plus épais,…
C’est parce que vous y avez introduit trop de dérogations !
…des obligations de plus en plus importantes.Contrairement à ce qui a été dit, je vois dans cet examen de conformité un effort de transparence de la part des entrepreneurs. Vous les accusez, comme d’habitude, de vouloir tricher et contourner la loi.Au contraire, ils interrogent l’administration pour…
J’invite chacune et chacun à se signaler au plus tôt au cours de la discussion afin que nous puissions nous en tenir, dans la mesure du possible, à un pour, un contre, et à ne pas multiplier les interventions.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1108, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n2233, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’am…
Notre amendement vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de l’action administrative en rendant opposables et publiques les décisions tacites prises en vertu du principe Silence vaut acceptation.Il s’agit d’une avancée concrète pour la simplification de la vie économique, mais aussi…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’amendement nous semble déjà satisfait par l’article L. 232-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous soutiendrons cet amendement, qui prévoit une obligation de publication des décisions implicites de l’administration, lorsque s’applique le principe Silence vaut acceptation.Prenons le cas d’un propriétaire de terrain qui veut faire construire une maison individuelle et qui dépose une demande de…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
En réalité, votre amendement tend à complexifier l’action de l’administration, créant un véritable embouteillage dans son fonctionnement, puisque vous lui imposez des tâches supplémentaires, notamment la publication de toutes ses décisions sur un site internet – alors même que certaines des administ…
Je mets aux voix l’amendement n1108.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 52Contre 50
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Selon le baromètre du numérique, publié le 19 mars dernier, 44 % de la population rencontre des difficultés pour accomplir des démarches administratives en ligne. Si la numérisation de ces démarches a bel et bien simplifié certaines demandes, elle a aussi accentué les inégalités, non seulement face …
La parole est à Mme Manon Meunier.
L’extrême droite nous propose de rendre obligatoire l’affichage des numéros de téléphone et mails des agents qui accompagneraient le public.
Votez notre amendement !
Mais de quels agents parlez-vous ? Des agents des structures que vous avez essayé de supprimer à l’article 1?Tous ces organismes publics accompagnent en effet au quotidien les citoyens, les citoyennes et les collectivités, et vous avez tenté de les supprimer ! Mme la ministre des comptes publics nou…
Cessez vos leçons !
C’est votre attitude qui est hypocrite !
Ce que vous essayez de faire est très visible : si vous vouliez vraiment que les citoyens et les citoyennes bénéficient d’un véritable accompagnement, vous auriez par exemple voté pour le rétablissement de l’impôt sur la fortuneou pour la taxe sur les superprofits ! La vérité, c’est que la logique q…
Le camp du bien a parlé !
…parce que vous refusez d’aller chercher l’argent là où il se trouve pour financer des services publics corrects et pour disposer d’administrations qui correspondent effectivement aux besoins des citoyens et des citoyennes.En attendant, le groupe La France insoumise défend depuis très longtemps une …
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n287, 1128, 1150 et 2546, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2233 visant à supprimer l’article 3.
Je demande effectivement à l’Assemblée nationale de supprimer l’article 3.
Ça ne se passe pas comme ça : vous ne pouvez pas nous demander de faire quoi que ce soit !
Je fais ce que je veux !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article ayant été introduit par la commission, l’avis de la commission est de fait défavorable à sa suppression.
La parole est à M. Charles Fournier.
Évidemment, nous souhaitons nous aussi que l’administration soit en mesure de répondre au téléphone ou par mail afin d’accompagner les usagers : sur ce principe, tout le monde peut être d’accord. Mais les moyens qui devraient être associés à cette ambition ne sont pas au rendez-vous, et nombre d’ent…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Tous les députés qui voteront pour cet amendement s’opposeront à ce qu’une administration réponde au bout du fil ! Ce sont les termes exacts du débat. Faites donc bien attention à votre vote:…
…le but de cet article, qui a été introduit par l’excellent amendement de notre collègue Le Bourgeois en commission – je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur –, c’est que les administrations répondent au bout du fil !
Cela ne relève pas de la loi !
Avec quels moyens ?
Créez des postes, alors !
Dans nos permanences, nous prenons en charge de très nombreuses personnes en plein désarroi; elles se demandent comment accomplir leurs démarches administratives au sein de cette administration kafkaïenne. Je vous invite à réfléchir très sérieusement à la suppression de cet article : si vous votez l…
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Vous voulez donc pouvoir contacter les services publics par téléphone et par courriel. Je voudrais tout de même vous rappeler qu’un effort important a été consenti avec les maisons France Services !On en trouve 3 000 dans les territoires ; dans le Jura, il y en a 32 !
L’un ne remplace pas l’autre !
Il faut aller voir, ça marche !
La Cour des comptes a publié le 4 septembre 2024 un rapport d’évaluation du programme France Services : elle salue « une politique publique aux résultats positifs qu’il convient de pérenniser et de renforcer ».Je pense que la Cour des comptes peut être qualifiée d’objective : nous voterons pour l’am…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Les propos tenus du côté du Rassemblement national sont assez savoureux !
Encore des leçons !
« Supprimer 500 000 fonctionnaires, c’est tout à fait possible. » Vous savez qui je cite ? Éric Ciotti, qui est votre allié.
Aucun rapport !
Vous avez suivi la même logique durant tout l’examen de ce texte sur la simplification économique, n’ayant que les mots d’« obésité administrative » ou d’« État mammouth » à la bouche ! « Les opérateurs publics et les fonctionnaires nous coûtent trop cher », dites-vous ; « supprimons les organismes …
Il faut lui dire que Brejnev est mort ! Ça va lui faire un choc !
Je veux donc vous demander qui vous comptez mettre derrière ces téléphones, puisque vous voulez supprimer toutes les instances et tous les agents qui seraient susceptibles de le faire !
Il y a 6 millions de fonctionnaires en France, je le rappelle ! Ils ne sont pas 3 000 !
L’amendement du gouvernement a au moins le mérite de l’honnêteté : il assume clairement la situation pour laquelle vous avez voté ensemble, une situation dans laquelle l’État est désossé. Vous n’avez pas les moyens de mettre des gens derrière les téléphones ! Par cohérence, nous ne participerons pas…
Bien ! Le peuple vous regarde !
…et si un jour vous voulez qu’il y ait du monde derrière les téléphones dans nos services publics, votez des moyens pour l’État !Votez aussi pour la proposition de loi de Danièle Obono,…
Vous avez 1 euro à chaque fois que vous dites « Obono » ?
…grâce à laquelle il pourrait non seulement y avoir du monde derrière les téléphones mais aussi des visages derrière les guichets, donc un service public matériel et humain partout dans nos territoires. Arrêtez d’être à ce point hypocrites ; c’est vraiment insupportable !
Je mets aux voix l’amendement n2233.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 29Contre 69
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 77Contre 44
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
L’amendement est certes rédactionnel mais j’ai une question, monsieur le rapporteur : les mots ont un sens et en l’occurrence, vous voulez remplacer le mot « public » par le mot « personnes ». Mais la nomenclature que vous souhaitez modifier est celle du code des relations entre le public et l’admin…
La parole est à M. le rapporteur.
Ce sont des dispositions légistiques qui sont issues du travail mené avec les services de la commission, avec lesquels j’ai échangé tout au long de la construction du texte. Ils privilégient le terme « personnes » à celui de « public ». C’est purement légistique !
Je mets aux voix l’amendement n287.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 106Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
L’article 3réécrit l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit d’une disposition issue de la loi dite 3DS de 2022 – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique lo…
En effet ! Précisément pour lutter contre la fraude !
Ce faisant, vous détournez l’esprit dans lequel ces dispositions ont été pensées, à savoir améliorer l’accès aux prestations sociales pour les personnes qui y ont droit et en ont besoin, et non lutter contre la fraude. D’autres mesures législatives sont là pour ça. Ce n’est pas la peine d’instaurer …
Dites plutôt que vous êtes pour la fraude !
Je mets aux voix l’amendement n525.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 97Contre 54
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 102Contre 50
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable aux deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n1128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 104Contre 3
Je mets aux voix l’amendement n1150.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 105Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre intérêt pour les nouvelles technologies au service d’une plus grande efficacité en général. La possibilité de recourir à la visioconférence est déjà prévue, mais elle est conditionnée à une négociation préalable avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Il n’apparaît pas…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Une fois n’est pas coutume, il est heureux qu’un ministre de ce gouvernement vante le dialogue social. Ce sont des mots que nous aimerions entendre plus souvent mais que nous aurions surtout voulu voir se transformer en actes, en particulier lors de la réforme des retraites.En l’espèce, nous nous op…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiendrai cet amendement de bon sens, d’autant plus que ce n’est qu’une option ! Contrairement à ce qu’affirme M. Tavel, l’accord des parties concernées est requis. C’est écrit noir sur blanc. Si les syndicats refusent la visioconférence, il n’y en aura pas. Je ne comprends pas ce refus systéma…
Je mets aux voix l’amendement n2546.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 91Contre 56
Plusieurs députés sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Manon Meunier.
L’article 4 est intéressant en ce qu’il prévoit l’accès de tous les acheteurs publics à un logiciel uniformisé et gratuit, la plateforme des achats de l’État (Place). Transparency international France, avec qui nous avons beaucoup échangé à propos de cette disposition, y voit un moyen, par l’uniform…
La parole est à M. Loïc Kervran.
La plateforme Place permet aux entreprises de consulter les appels d’offres de l’État ou des organismes de sécurité sociale, mais aussi d’y répondre. Or le gouvernement a choisi, pour gérer cette plateforme qui se trouve d’une certaine manière au cœur du réacteur, de changer de prestataire, en préfé…
Je me pose la question, comme beaucoup d’autres sur ces bancs, de la raison d’un tel choix, d’autant plus que l’État n’a pas passé d’appel d’offres pour choisir le prestataire qui devra gérer une plateforme précisément en charge des appels d’offres ! Il s’est servi de l’Ugap (Union des groupements d…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n132 et identiques ainsi que sur l’amendement n2015, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n1832 et 1413, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, n132, 1056, 1280, 1327 et 1874.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n132.
L’efficacité doit être notre seule boussole. Or il existe déjà tout un écosystème qui permet, en matière de commande publique, d’accéder à l’information. Le fait de disposer de multiples opérateurs présente des avantages. Tout d’abord, on limite les risques d’un blocage du système. Ensuite, l’implan…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Que dit cet article 4 ? Il fait référence à la plateforme Place, déjà utilisée par l’État, au sujet de laquelle je voudrais apporter quelques précisions pour répondre aux orateurs, notamment à Loïc Kervran.Cette plateforme appartient au ministère de l’économie et des finances, et non à des prestatai…
Le fait de disposer d’une seule plateforme, sur laquelle chaque entreprise a un seul profil d’acheteur, facilitera l’accès des TPE-PME à la commande publique. C’est très important !Je regretterais donc que la suppression de l’article 4 prive l’État – notamment les organismes de sécurité sociale – du…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous nous opposerons à ces amendements de suppression et soutiendrons par conséquent la plateforme Place. Nous démontrerons ainsi à notre collègue Cazeneuve, qui nous a caricaturés en nous présentant comme rétifs par principe à toute avancée, hostiles au numérique,…
… que c’est tout le contraire.Nous soutenons la création d’une plateforme numérique.Je veux souligner que la question du numérique est une question politique, tout comme celles de l’accès à ce numérique, des infrastructures qui sous-tendent la dématérialisation – laquelle ne va pas de soi –, de la s…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Si j’ai été un peu taquin, chers collègues, je vous prie de m’en excuser. Je me réjouis que vous souteniez notre position sur ces amendements.
Alliés un jour, alliés toujours !
On peut certes discuter du contenu de cet article mais, comme l’a dit Mme la ministre, le supprimer intégralement est idiot !
Tout de suite les grands mots !
C’est confondre une volonté de souveraineté – qui est unanimement partagée – et le souci d’efficacité. En matière de souveraineté, Mme la ministre a fait valoir que l’outil utilisé compte moins que la conservation des données. Où sont les données et qui en a le contrôle ? Sur ce point, les réponses …
Si, sous prétexte de souveraineté, on supprime tous les matériels et logiciels construits et produits par les Américains, notre pays va s’arrêter instantanément. Fixons-nous des objectifs, prenons des garanties, mais ne faisons pas de bêtise contraire à l’efficacité !Il y a quelques jours, la logiqu…
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre : nous retirons l’amendement n1056.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Vous n’avez pas répondu à toutes les questions, madame la ministre. Je pense en particulier à l’absence de passation d’un marché public s’agissant de l’opérateur canadien. Nous attendons une réponse sur ce point.Je m’adresse maintenant au collègue Jean-René Cazeneuve. Vous n’avez pas compris nos pro…
La parole est à M. Loïc Kervran.
Madame la ministre, au mois d’octobre, plusieurs dizaines de parlementaires, issus de nombreux groupes politiques, ont écrit à vos prédécesseurs à ce sujet. En février, ils se sont adressés à l’actuel gouvernement. Ils n’ont toujours pas reçu de réponse.Avez-vous des éléments de réponse rassurants à…
Grâce aux droits d’accès dont elle dispose, CGI peut savoir qui, à l’intérieur de chaque entreprise, est chargé de répondre aux appels d’offres. C’est mâcher le travail aux services de renseignement étrangers !Une fois de plus, j’appelle tous mes collègues à supprimer l’article 4 tel qu’il est rédig…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En effet, je n’ai pas répondu à une des questions posées, veuillez m’en excuser. Sachez qu’un appel d’offres a bien été lancé conformément à ce qui est prévu par la loi. Plus précisément, un accord-cadre, passé par l’État, a été conclu comme c’est le cas pour certains marchés publics. Lorsqu’un beso…
Un grand nombre de TPE et PME aimeraient accéder à la commande publique – je rappelle que celle-ci représente 170 milliards d’euros. Or le grand nombre de profils d’acheteurs rend la tâche compliquée pour ces entreprises qui ne sont pas forcément habituées aux commandes publiques. Plus le nombre de …
Pas pour les entreprises !
Monsieur le député, ce qui est prévu par cet article ne changera rien pour les entreprises.S’agissant de la commande publique, l’État doit jongler entre plusieurs procédures – on n’imagine pas une telle situation pour une entreprise. Ce que nous proposons représente donc une réelle simplification en…
Je mets aux voix les amendements identiques n132, 1280, 1327 et 1874.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 70Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne correspond pas à la présentation que vous venez d’en faire. En effet, il restreint le champ du recours obligatoire à Place aux seules personnes morales de droit public et supprime le recours facultatif à Place pour les collectivités territoriales prévu par l…
Il ne permet cependant pas de rendre obligatoire l’accès à Place par les collectivités territoriales. Par ailleurs, il exclut du périmètre les organismes de sécurité sociale. Je vous invite à relire l’amendement : il revient en fait sur tous les apports de l’article 4.J’y suis donc défavorable, comm…
La parole est à M. Charles Fournier.
Je suis plutôt d’accord avec Mme la ministre. Le fait de rendre optionnel le recours à la plateforme permet à la PQR de continuer de publier les avis – c’est un problème qui a été soulevé tout à l’heure.À terme, j’imagine que le dispositif ne restera pas en l’état – l’amendement prévoit d’ailleurs d…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre, comprenons-nous bien. Nous proposons simplement une rédaction allégée de l’alinéa 3 : « les personnes morales de droit public » qui devront utiliser la plateforme incluent les collectivités territoriales. En revanche, nous supprimons en effet le caractère facultatif de cette util…
Je mets aux voix l’amendement n2015.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 18Contre 107
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 36Contre 76
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.